Visa investisseur E-2 : les exigences pour l'entreprise américaine

1Le contrôle par l'investisseur

L'investisseur doit contrôler l'entreprise américaine en détenant au moins 50 % de son capital. Une participation à parts égales dans une joint venture ou un partenariat paritaire entre deux parties constitue en général une participation de contrôle, à condition que la joint venture et le partenaire conservent chacun l'intégralité des droits et responsabilités de gestion.

On parle souvent de « contrôle négatif ». Comme les deux parties ont les mêmes responsabilités, chacune peut prendre des décisions qui engagent l'autre. Le Département d'État américain a établi qu'un partenariat paritaire comptant plus de deux partenaires ne confère à aucun d'eux le contrôle sur la base de la détention du capital, car l'élément de contrôle serait trop lointain, même selon la théorie du contrôle négatif.

2Une véritable activité opérationnelle

L'entreprise E-2 doit être une activité commerciale ou entrepreneuriale réelle et active, qui produit un service ou un bien. Elle doit disposer de toutes les licences et autorisations exigées par les autorités pour son type d'activité.

Il ne peut s'agir ni d'une structure sur le papier, ni d'un placement spéculatif inactif détenu dans l'espoir d'une plus-value, comme un terrain non bâti ou des actions détenues sans intention de diriger l'entreprise. L'investissement doit être une entreprise commerciale, donc à but lucratif : les organisations à but non lucratif sont exclues.

3La taille minimale de l'entreprise

La loi n'impose aucune taille minimale pour se qualifier au visa investisseur E-2. Elle exige en revanche que l'investisseur n'investisse pas dans une entreprise insignifiante dans le seul but de gagner sa vie. Un demandeur n'a pas droit au visa E-2 si l'investissement, même important, ne génère qu'un revenu suffisant pour faire vivre le demandeur et sa famille. Il existe plusieurs façons de déterminer si un investissement est marginal, c'est-à-dire s'il assure uniquement la subsistance de l'investisseur.

Pour savoir si une activité est marginale, regardez d'abord le revenu tiré de l'investissement. Si les revenus de l'entreprise dépassent ce qui est nécessaire pour faire vivre l'investisseur et ses proches, l'entreprise est d'une taille suffisante.

Si ce premier test n'est pas concluant, d'autres facteurs entrent en jeu, notamment l'impact économique de l'entreprise. Celle-ci doit être capable, aujourd'hui ou à l'avenir, d'apporter une contribution économique significative, par exemple en employant des salariés américains. Cette capacité future doit en général pouvoir se concrétiser dans les 5 ans suivant le démarrage normal de l'activité par l'investisseur. Les demandeurs doivent présenter un business plan solide démontrant leur capacité à dégager des bénéfices dans un délai de 5 ans maximum.

Pour en savoir plus sur ce visa, consultez notre page de présentation du visa investisseur E-2, notamment sur le montant de l'investissement et la procédure de demande.