Plus d'emploi, plus de visa : l'Amérique veut supprimer le délai de grâce de 60 jours

Le 11 septembre 2026, le Department of Homeland Security a publié au Federal Register un projet de règlement intitulé "Eliminating the Discretionary 60-Day Grace Period". Il prévoit de supprimer une seule disposition : celle du titre 8 du Code of Federal Regulations, section 214.1, paragraphe l, point 2.

Cette disposition accorde aux titulaires de certains visas de travail et à leur famille un délai de grâce allant jusqu'à 60 jours lorsque leur emploi prend fin avant la fin du séjour autorisé. Pendant cette période, leur statut n'est pas considéré comme violé du seul fait qu'ils ne travaillent plus. Ils peuvent chercher un nouvel emploi, faire déposer une nouvelle demande ou quitter le pays en bon ordre.

Le projet veut supprimer entièrement ce délai. Selon le ministère, quiconque perd son emploi devrait quitter immédiatement les États-Unis, sauf s'il dispose d'un autre motif pour rester.

La liste du projet est courte, mais très importante pour les Européens. Sont concernées les catégories E-1, E-2 et E-3, H-1B et H-1B1, L-1, O-1 et TN, à chaque fois avec les membres de la famille.

Ce sont précisément les visas avec lesquels les Européens vivent et travaillent le plus souvent en Amérique. Le E-2 pour les investisseurs des pays signataires d'un traité. Le L-1 pour le détachement dans une filiale américaine. Le O-1 pour les talents exceptionnels. Et le H-1B pour les profils qualifiés.

Ne sont pas concernés les étudiants, soumis à leurs propres délais, dont nous avons parlé en juillet dans Les études ont désormais une date d'expiration. Ni les titulaires d'une green card.

Le projet le reconnaît lui-même : ce délai de grâce n'a rien d'un acquis ancien. Il n'existait pas avant 2017. À l'époque, quiconque perdait son emploi était considéré dès le lendemain comme ne maintenant plus son statut et devait quitter le pays.

Par un règlement entré en vigueur en janvier 2017, le ministère a instauré ce délai allant jusqu'à 60 jours. La justification d'alors : les personnes qui perdent leur emploi sans faute de leur part devaient pouvoir rester dans le pays et trouver une nouvelle voie, et les employeurs devaient pouvoir recruter plus facilement des profils qualifiés déjà sur place.

Aujourd'hui, le ministère estime que cette règle a dissocié le statut de séjour de sa raison d'être. Celui qui est dans le pays avec un visa de travail y est pour ce travail ; quand le travail prend fin, la raison prend fin aussi. Le délai générerait en outre une charge administrative.

Le projet assume ouvertement les conséquences. Une note de bas de page précise que les personnes concernées et leur famille devraient quitter le pays le jour même de la fin de leur emploi pour éviter les conséquences d'une violation de statut.

Cela ressemble à du jargon administratif, et pourtant c'est l'essentiel. Celui qui ne maintient plus son statut ne peut en règle générale demander ni prolongation ni changement de catégorie depuis les États-Unis. Pour chaque nouvelle tentative, il doit quitter le pays et redemander le visa auprès d'un consulat.

Et selon la date de son départ, le risque est plus grand encore. Le projet rappelle lui-même qu'un séjour irrégulier peut entraîner une interdiction d'entrée de trois ou dix ans. Rester trop longtemps peut fermer la porte du retour.

Selon les règles actuelles, Daniel dispose de 60 jours au maximum. Son dernier jour de travail tombe un vendredi de septembre : le délai court donc jusqu'en novembre, mais jamais au-delà de la fin de la durée de séjour autorisée sur son document.

Pendant ces semaines, un autre employeur peut déposer une demande pour lui, par exemple une entreprise américaine qui souhaite l'embaucher comme profil qualifié. Ou bien, s'il veut se mettre à son compte, Daniel peut faire déposer une demande de changement vers l'E-2 avec sa propre société et un investissement. Les enfants restent à l'école, la famille reste dans sa maison, et le déménagement, s'il a lieu, se fait en bon ordre.

Avec le projet, Daniel n'aurait pas ces semaines. Faisons le calcul pour la famille. Le loyer de 2 800 $ par mois court jusqu'en juin : neuf mois, soit 25 200 $ au total, si le propriétaire ne libère pas la famille plus tôt. Un retour en conteneur du Texas vers le Bade-Wurtemberg coûte, selon le volume, une somme à cinq chiffres. Quatre billets d'avion. Le poste de sa femme, dont le statut dépend du sien, prend fin lui aussi. Et les enfants quittent leur école en plein semestre.

Voilà le prix qu'une famille peut payer pour un vendredi de septembre. Non parce qu'elle a commis une erreur, mais parce qu'une entreprise se restructure.

C'est la ligne la plus importante de cet article, et elle n'a pas sa place à la fin. Aujourd'hui, le délai de grâce s'applique toujours. Le projet n'est qu'une proposition. Jusqu'au 10 novembre 2026, chacun peut le commenter sur le portail regulations.gov : entreprises, associations, personnes concernées. Le ministère devra ensuite examiner ces commentaires et publier une règle définitive s'il maintient son projet.

Quand ? Personne ne le sait. L'expérience montre qu'il s'écoule des mois entre projet et règle définitive. Pour votre planification, une règle s'impose malgré tout : si vous vivez aujourd'hui en Amérique avec l'un de ces visas, planifiez comme si le délai de grâce disparaissait l'an prochain.

Pour les investisseurs E-2, la réforme prend une couleur particulière. Leur statut ne dépend pas d'un employeur, mais de leur propre entreprise. Il prend fin si l'entreprise est vendue, abandonnée ou ne remplit plus les conditions.

Celui qui veut vendre son commerce à Austin pour lancer une affaire plus ambitieuse dispose aujourd'hui d'une certaine marge pour organiser la transition. Sans délai de grâce, la nouvelle demande doit être prête avant la conclusion de la vente. Cela impose un tout autre ordre des étapes, et l'impose en amont.

Il en va de même pour les salariés d'une entreprise E-2 qui y travaillent eux-mêmes avec un E-2 comme spécialistes ou cadres. Pour eux, l'employeur est une petite entreprise, et les petites entreprises peuvent connaître des difficultés plus vite que les grandes.

Connaissez votre date. Votre I-94, la preuve d'entrée électronique, indique jusqu'à quand votre séjour est autorisé. Cette date compte plus que la date d'expiration du visa dans votre passeport, et beaucoup confondent les deux.

Préparez une deuxième voie. Si vous travaillez dans un groupe avec un L-1, sachez quelle voie s'offre à vous si votre poste disparaît. Votre propre société pour un E-2 ? Une demande de green card dans une catégorie qui ne dépend pas de l'employeur ? Celui qui ne se pose la question qu'en salle de réunion n'aura plus, avec le projet, le temps d'y répondre.

Pensez à votre famille. Le statut du conjoint et des enfants dépend de celui du titulaire principal. Si votre conjoint accepte un poste en Amérique, sachez ce qu'il advient de ce poste si le vôtre prend fin.

Et parlez à votre employeur. Les entreprises qui détachent des salariés venus d'Europe devraient adapter leurs procédures de licenciement et de restructuration. Une réorganisation avec un préavis de trois mois au lieu de trois jours peut faire, pour un salarié détaché, toute la différence entre une transition maîtrisée et une urgence.

Si vous avez suivi l'actualité de ces derniers mois, vous reconnaissez le schéma. Durée de séjour fixe pour les étudiants, visa contre caution, nouvelle taxe sur le H-1B, que nous avons décrite récemment dans Ce qu'un tribunal a annulé, l'administration le réécrit. Et maintenant, la fin du délai de grâce.

Le schéma est clair : les zones grises disparaissent. Quiconque vit en Amérique doit savoir à tout moment sur quelle base il s'y trouve, et cette base doit être sans faille. C'est strict, mais c'est aussi prévisible. Si vous connaissez votre base et avez préparé une deuxième voie, cette rigueur n'a rien d'effrayant.

La question que pose ce projet n'est donc pas : que se passe-t-il si je perds mon emploi ? Mais plutôt : ai-je un plan qui ne dépend pas d'un seul poste ?

Daniel a de la chance : l'ancienne règle s'applique encore à lui. Ce week-end-là, il s'est assis avec sa femme à la table de la cuisine, pendant que les enfants dormaient, et ils ont écrit ce qu'ils voulaient vraiment. Le résultat les a surpris tous les deux : ils veulent rester, non pas comme salariés d'un groupe, mais avec leur propre petit bureau d'ingénierie au Texas.

C'est un dossier E-2. Il lui faut une société, un véritable investissement, un business plan solide. Et il lui faut le bon ordre des étapes, avant l'expiration du délai.

Si, comme Daniel, vous cherchez une voie qui ne dépend pas d'un employeur, notre feuille de route visa vous apporte une étude écrite : quelle catégorie entre en ligne de compte, quels documents sont nécessaires, dans quel ordre se déroulent les étapes et quels délais s'appliquent. L'administration décide seule de chaque demande. Mais si vous connaissez votre voie avant que le vendredi n'arrive, un vendredi ne pourra plus bouleverser votre vie. Toutes les catégories de visa sont présentées dans notre guide Visa américain et green card, et tous nos services sous Services.

Au fait, le Lady Bird Lake scintille encore le lundi. La seule question est de savoir si vous aurez encore le droit d'y être.

Mise à jour : la suite est à lire dans L'USCIS veut repartir de zéro à chaque renouvellement, y compris pour votre L-1 et votre E-2.

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