Delaware : votre LLC paie 400 $ par an au lieu de 300 $

Dans le Delaware Code, la loi porte simplement le nom de chapitre 273 du volume 85 des Session Laws ; au Parlement, elle s'appelait House Bill 400. Elle modifie les frais et taxes perçus par le Secretary of State dans tout le droit des sociétés. Deux dates comptent.

Rétroactivement au 1 janvier 2026, la taxe annuelle des LLC passe de 300 $ à 400 $. Il en va de même pour la Limited Partnership et pour la General Partnership ayant déposé une déclaration. Chaque série enregistrée d'une LLC coûtera désormais 100 $ par an au lieu de 75 $.

Depuis le 1 août 2026, de nouveaux frais s'appliquent à presque tout ce que l'on fait accélérer ou pré-examiner par l'administration. Le pré-examen d'un document coûte 350 $ au lieu de 250 $. Un rapport écrit du registre coûte jusqu'à 200 $ au lieu de 100 $ maximum. Et les suppléments d'urgence que le Delaware facture pour un traitement en quelques heures ont parfois plus que doublé.

Le Delaware est célèbre parce qu'on y obtient en une heure ce qui prend des semaines ailleurs. Cette réputation a désormais un nouveau prix. Depuis août, les plafonds jusqu'auxquels l'État peut fixer ses suppléments sont les suivants :

• en 30 minutes : jusqu'à 10 000 $, contre 7 500 $ auparavant,
• en une heure : jusqu'à 2 500 $, contre 1 000 $ auparavant,
• en deux heures : jusqu'à 1 500 $, contre 500 $ auparavant,
• le jour même : jusqu'à 500 $, contre 300 $ auparavant,
• en 24 heures : jusqu'à 300 $, contre 150 $ auparavant.

Ce sont des plafonds légaux. Les montants concrets sont fixés par la Division of Corporations dans sa grille tarifaire, et la loi l'autorise expressément à ajuster cette grille jusqu'aux nouveaux plafonds. Si vous commandez un traitement urgent avec l'ancien montant en tête, vous risquez donc une surprise au moment de payer, comme Jonas ce soir-là.

Pour la Delaware Corporation, la franchise tax elle-même ne change pas. Le rapport annuel reste dû au 1 mars, et la taxe minimale selon la méthode des actions autorisées reste à 175 $. Pour en savoir plus, et comprendre pourquoi le Delaware n'envoie pas de relance, lisez notre article Le Delaware n'envoie pas de relance, il vous radie.

En revanche, la note augmente pour les corporations étrangères enregistrées au Delaware et pour tous ceux qui font pré-examiner des documents. Le rapport annuel d'une corporation étrangère coûte 250 $ au lieu de 125 $, et la pénalité pour dépôt tardif passe de 125 $ à 250 $. Le pré-examen coûte là aussi 350 $ au lieu de 250 $, et les documents de régularisation d'actes sociaux viciés selon la section 204 de la loi sur les sociétés coûtent 1 500 $.

Prenons Jonas. Depuis Ratisbonne, il gère une Delaware LLC qui détient deux projets aux États-Unis, chacun dans sa propre série enregistrée. S'y ajoute une Delaware Corporation dans laquelle doit entrer l'investisseur de Boston.

La taxe annuelle de la LLC. Jusqu'ici, 300 $ pour la LLC et deux fois 75 $ pour les séries, soit 450 $. Pour l'exercice 2026, c'est 400 $ plus deux fois 100 $, soit 600 $. Cela fait 150 $ de plus par an, payables au 1 juin de l'année suivante.

Le certificat urgent. Jonas a besoin de ses documents en deux heures. Le plafond légal était jusqu'ici de 500 $, il est désormais de 1 500 $. Dans le pire des cas, cela fait 1 000 $ de plus pour une seule soirée.

Le pré-examen de la modification des statuts exigée par l'investisseur : 350 $ au lieu de 250 $, soit 100 $ de plus.

Au total, cet automne peut coûter à Jonas jusqu'à 1 250 $ de plus que la même procédure au printemps. Pas de quoi faire capoter un projet. Mais assez pour montrer que le Delaware fait payer sa réputation.

Parce que le Delaware sait ce qu'il vend. Aucun État n'a une jurisprudence aussi dense en droit des sociétés, aucun autre n'a son propre tribunal, la Court of Chancery, qui ne s'occupe de rien d'autre depuis des générations. Investisseurs, banques et avocats du monde entier connaissent ces règles, et c'est précisément pour cela que les fondateurs paient.

Un droit des sociétés que tout bailleur de fonds comprend est une sorte de langue commune. Quand on la parle, on a moins à expliquer. Pour une levée de fonds, une cession ultérieure ou une introduction en Bourse, cela vaut de l'argent, et c'est pourquoi une hausse de 100 $ par an ne fera fuir du Delaware personne qui y est pour ces raisons.

C'est une autre histoire pour qui a choisi le Delaware uniquement parce que le nom sonne bien.

Pour la plupart des créateurs venus d'Europe, le Delaware n'est pas le choix évident, et cette hausse creuse un peu l'écart. Si vous ne comptez pas lever de capital-risque et que vous bâtissez une activité réelle dans un État précis, vous devrez de toute façon vous y enregistrer. Vous payez alors deux fois : au Delaware et à l'État où vous travaillez vraiment.

Un exemple : si vous ouvrez une boutique ou un bureau à Austin, l'enregistrement au Texas est de toute façon nécessaire. Une Texas LLC vous épargne le deuxième niveau. Le Texas ne facture aucun frais pour le Public Information Report annuel, et la franchise tax est nulle pour les rapports 2026 et 2027 tant que le chiffre d'affaires annuel reste sous 2,65 millions de dollars.

Si vous n'avez ni investisseurs ni implantation dans un État précis, mais cherchez une structure légère et simple à gérer, regardez aussi la Wyoming LLC. La comparaison détaillée figure dans notre guide Quel État américain choisir pour sa société.

Et si vous prévoyez une LLC sans aucune activité aux États-Unis, c'est une autre structure qui vous convient. Notre site partenaire zerotax.llc l'explique.

C'est ici que beaucoup d'associés vont trébucher cet automne. La taxe annuelle d'une Delaware LLC est due au 1 juin de l'année suivante. Les 400 $ s'appliquent à l'exercice 2026. Le premier paiement au nouveau tarif est donc celui du 1 juin 2027.

Si vous le manquez, vous ne payez pas seulement le montant. La loi prévoit une pénalité de 200 $ et des intérêts d'un et demi pour cent par mois entamé, et une LLC qui ne paie pas pendant trois ans perd son good standing. Ce que cela implique pour la responsabilité, et pourquoi un compte bancaire peut en dépendre, nous l'avons détaillé en juin dans Le 1 juin, le Delaware vient chercher sa taxe annuelle.

Cet été, certaines pages de la Division of Corporations affichaient encore l'ancien montant de 300 $. C'est le texte de loi qui fait foi, et depuis le 21 mai, il dit 400.

On peut lire cette hausse comme une mesure budgétaire, et c'en est une. Le Delaware finance une part considérable de son budget grâce aux frais des sociétés et aux franchise taxes. Mais elle arrive au moment où d'autres États courtisent ouvertement les sociétés, le Texas en tête, avec son propre tribunal des affaires et la promesse de coûts plus bas.

Le Delaware n'y répond pas par des remises, mais avec assurance. Le message : nous sommes plus chers parce que nous sommes meilleurs. Pour les sociétés qui ont besoin exactement de cela, le message est juste. Pour toutes les autres, c'est l'occasion de se poser honnêtement la question du bon État avant la création, et non après.

Allez-vous lever des fonds auprès d'investisseurs américains dans les cinq prochaines années ? Alors le Delaware est presque toujours le bon choix, et les nouveaux frais ne sont qu'un détail. Pour une société de capitaux avec investisseurs, la Delaware C Corporation est le standard qu'attend tout bailleur de fonds.

Allez-vous travailler dans un État précis, embaucher, louer des locaux ? Alors mettez en balance le double enregistrement et le prestige du nom. Dans la plupart des cas, c'est l'État où vous êtes réellement qui l'emporte.

Avez-vous besoin de rapidité ? Le Delaware la fournit toujours comme aucun autre État. Mais anticipez. Commandez vos documents une semaine à l'avance et vous payez le tarif normal. À la dernière minute, c'est le nouveau supplément d'urgence.

Il a payé. Évidemment qu'il a payé : l'investisseur n'attend pas, et 1 500 $, à l'échelle d'une levée de fonds, c'est une erreur d'arrondi. Mais ensuite, il a collé un post-it à côté de son écran : demander les documents à Wilmington deux semaines à l'avance.

C'est peut-être la vraie leçon de cette loi. Le Delaware ne pénalise pas les fondateurs, il pénalise l'urgence. Si vous connaissez vos échéances et commandez vos documents à temps, la hausse se résume presque aux 100 $ par an.

Notre équipe à Austin accompagne des créations au Delaware depuis 2008, et nous connaissons le rythme de cette administration. Si vous voulez créer une LLC sous le droit des sociétés le plus réputé au monde, avec des coûts fixes et sans suppléments d'urgence de dernière minute, vous trouverez tout le nécessaire sur la page Créer une Delaware LLC. La vue d'ensemble de toutes les formes juridiques et de tous les États se trouve dans notre guide Création de société aux États-Unis, et toutes les formules avec leurs prix figurent sous Services et tarifs.

Et si, dans un an, vous êtes de nouveau à votre bureau un soir à dix-neuf heures pendant que l'horloge tourne à Wilmington, que ce soit uniquement parce que vous l'avez choisi.

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