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Visas et immigration aux États-Unis

Un H-1B à 103 265 $ : les frais reviennent, cette fois par voie réglementaire

Un projet de règlement daté du 25 août prévoit des frais de 103 265 $ pour chaque pétition H-1B soumise au quota. Cette fois par la voie normale, et donc sur des bases bien plus solides.

25 août 2026 | 8 min de lecture | Mount Bonnell Advisors, Austin TX

En juin, un tribunal fédéral avait annulé les frais de 100 000 $, au motif qu'il s'agissait d'un impôt et que lever l'impôt n'est pas du ressort du président.

Le 25 août 2026, le département de la Sécurité intérieure a présenté un projet de règlement qui poursuit le même objectif par la voie normale. Il prévoit des frais de 103 265 $, payables au dépôt, pour toutes les pétitions H-1B soumises au quota, y compris celles relevant de l'exemption pour diplômes supérieurs. Ils s'ajouteraient à tous les autres frais.

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Ce que signifie ce chiffre

103 265 $. Par pétition. En plus de tout le reste.

Pour un poste débutant payé 90 000 $ par an, la première année coûte ainsi plus du double du salaire. Pour un poste de haut niveau à 250 000 $, c'est un surcoût sensible, mais supportable.

C'est précisément le but. Avec la sélection pondérée par niveau de salaire, en vigueur depuis février, on obtient un système qui exclut de fait les petits employeurs et les postes débutants, et qui favorise les grands employeurs aux salaires élevés.

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Pourquoi, juridiquement, ce n'est plus la même chose

La différence est décisive, et pour vos projets, elle compte plus que le montant.

La proclamation de septembre 2025 était un acte unilatéral de l'exécutif, fondé sur un pouvoir de restreindre l'entrée sur le territoire. C'est exactement là qu'elle a échoué : une obligation de payer n'est pas une restriction d'entrée.

Un projet de règlement suit la procédure prévue. Il est publié, le public peut le commenter, l'administration doit analyser ces commentaires et motiver sa décision. Et elle doit démontrer que les frais reposent sur une habilitation légale.

Une règle adoptée ainsi est bien plus difficile à contester en justice. Si vous espériez que le jugement de juin mette fin à cette charge pour de bon, lisez ce projet de très près.

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Ce que cela signifie pour les entreprises européennes

Pour les Européens, la voie d'un emploi salarié aux États-Unis est donc en grande partie fermée, du moins pour tout ce qui se situe sous les très hauts salaires.

Restent les voies que ce bras de fer ne touche pas du tout, parce qu'elles reposent sur des lois et des traités internationaux.

L'E-2 pour les investisseurs des pays signataires d'un traité. La France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse en font partie. Pas de quota, pas de loterie, pas de taxe spéciale. Condition : un investissement substantiel dans une entreprise active que vous dirigez.

Le L-1 pour le détachement. Si vous avez travaillé au moins un an dans une société européenne à un poste de direction ou avec des connaissances spécialisées, vous pouvez être détaché dans la filiale américaine. Là aussi, sans quota.

L'O-1 pour les talents exceptionnels et l'EB-1 pour les dirigeants et profils de haut niveau, qui ouvrent directement la voie à la résidence permanente.

Toutes les quatre demandent des mois de préparation. Toutes les quatre se planifient. Et toutes les quatre sont restées inchangées cette année, alors que presque tout le reste bougeait.

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Onze mois en arrière

Cet article clôt une série commencée à l'automne avec une hausse de frais de dix-neuf dollars. Ce qui s'est passé depuis tient en cinq phrases.

Voyager est devenu plus cher et plus transparent. L'ESTA à quarante dollars, cinq ans d'historique sur les réseaux sociaux, la biométrie à l'entrée comme à la sortie.

Travailler est devenu plus difficile. Une taxe spéciale, une sélection pondérée par le salaire, plus de prolongations automatiques.

Rester est devenu plus encadré. Des durées de séjour fixes au lieu de situations ouvertes, davantage de pouvoir d'appréciation dans l'examen « public charge », des frais de naturalisation plus élevés.

La vie est devenue plus chère. L'assurance santé, avec la fin des subventions renforcées, et l'énergie, avec le conflit dans le Golfe.

Et les tribunaux ont tracé deux fois des limites. Sur les droits de douane en février, sur le droit du sol en juin.

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Ce que vous devez en retenir

S'il y a une leçon à tirer de cette année, c'est celle-ci : aux États-Unis, passer par sa propre entreprise n'est pas seulement la voie la plus rentable, c'est désormais aussi la plus stable juridiquement.

Créer une société, investir, détacher des collaborateurs : tout cela repose sur des bases solides depuis des décennies, qu'aucune proclamation ne touche. Venir comme salarié, c'est dépendre de procédures qui ont changé plusieurs fois cette année.

C'était déjà un argument. Cette année, c'est devenu l'argument décisif.

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Un dernier regard sur les chiffres de l'année

Quand on doit prendre une décision, trois chiffres comptent au bout du compte plus que tous les règlements.

L'assurance santé. Pour une famille sans couverture employeur, une charge annuelle à cinq chiffres. C'est ce chiffre qui décide si un déménagement est faisable, et il a augmenté cette année.

L'État de résidence. À revenu égal, l'écart entre le Texas et la Californie dépasse l'écart entre l'Allemagne, par exemple, et les États-Unis dans leur ensemble. Ne pas faire ce calcul, c'est ne pas calculer du tout.

Et les coûts courants de votre société. État, Registered Agent, déclarations. Quelques milliers de dollars par an pour une petite structure bien tenue, nettement plus dès qu'il y a des situations transfrontalières.

Tout le reste, dont nous avons parlé ici pendant onze mois, c'est le cadre. Ces trois chiffres, c'est la décision.

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La suite

La période de commentaires sur ce projet s'ouvrira à l'automne, et une règle définitive n'est pas attendue avant l'an prochain. D'ici là, pour la prochaine année de quota, c'est la situation issue des procédures judiciaires en cours qui s'applique, et elle reste floue.

Si vous comptez participer à l'enregistrement au printemps, prévoyez donc deux pistes : préparer l'enregistrement et vérifier en parallèle si l'une des voies hors quota convient à la personne concernée.

Et si vous suivez les élections de mi-mandat de novembre, sachez qu'ensuite les conditions pour légiférer peuvent changer, dans un sens ou dans l'autre. Les règlements, eux, n'en sont pas affectés dans un premier temps.

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Ce qui reste à l'ordre du jour

Quatre sujets qui vont nous occuper dans les mois à venir, et à garder dès maintenant à l'œil.

Les procédures H-1B devant les cours d'appel. Deux décisions contradictoires, un passage probable devant la Cour suprême et, en parallèle, ce projet de règlement.

La question du remboursement des droits de douane. Depuis le jugement de février, des milliards sont en jeu, et les questions de procédure ne sont toujours pas tranchées.

Les prix de l'énergie. Si le détroit d'Ormuz reste ouvert durablement, la situation se détendra cet hiver. Sinon, on ne parlera plus d'une crise, mais d'un nouveau niveau de prix.

Et les élections de mi-mandat en novembre. Elles ne décident pas des règlements, mais de la possibilité même de voter des lois au cours des deux prochaines années.

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Ce que l'on retient de cette série

Quarante-huit articles, une année, un pays en mouvement. S'il fallait résumer le tout en trois phrases, ce seraient celles-ci.

Un : l'Amérique est devenue plus chère, pas plus fermée. Presque chaque changement de l'année portait sur un prix ou une procédure, jamais sur une fermeture des frontières. Qui peut payer et se préparer passe toujours.

Deux : les zones grises disparaissent. Biométrie à la sortie, réseaux sociaux dans la demande, durées de séjour fixes, plus de prolongations automatiques. Vivre entre deux pays sans jamais choisir, ce ne sera bientôt plus possible.

Et trois : la structure l'emporte sur l'improvisation. Chaque histoire de cette année qui a bien fini a bien fini parce que quelqu'un s'était préparé. Chaque histoire qui a mal tourné a mal tourné parce que quelqu'un comptait sur l'indulgence.

Ce pays est extraordinairement généreux avec ceux qui ont leurs papiers en ordre, et extraordinairement intransigeant avec ceux qui tentent leur chance. C'était vrai il y a onze mois, ça l'est toujours, simplement plus nettement.

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Un mot personnel pour finir

Pendant onze mois, chaque mardi, vous avez trouvé ici un article sur ce qui avait changé en Amérique. À tout lire d'une traite, on pourrait croire que ce pays se ferme.

Ce serait un malentendu, et il vaut la peine de le dissiper pour finir.

Au cours de ces mêmes onze mois, les États-Unis ont accueilli durablement des centaines de milliers de personnes. Des millions y sont entrées. Il s'y est créé plus d'entreprises que dans n'importe quel autre pays au monde. Les tribunaux ont par deux fois fixé des limites au président, et les deux fois, la décision a été respectée.

Ce qui a changé, ce sont les prix, les procédures et les priorités. Ce qui n'a pas changé, c'est l'essentiel : un pays qui accueille ceux qui apportent quelque chose et ont un projet, puis leur met remarquablement peu de bâtons dans les roues.

Si vous venez d'Europe avec une entreprise dans vos bagages, vous faites partie de ceux que ce pays veut expressément. L'accès est devenu plus cher et plus formel. Mais il est resté ouvert.

Et soyons honnêtes : qui ne veut pas affronter les formulaires de cette année n'aurait pas affronté non plus ceux de la décennie passée. L'Amérique n'a jamais été le pays des chemins faciles. Elle a toujours été le pays où l'effort paie.

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La suite

Cette série a comblé le vide entre septembre dernier et aujourd'hui. Désormais, nous reprenons notre rythme habituel, avec ce qui se passe réellement chaque semaine.

Ce qui nous occupera cet automne est déjà au calendrier : la règle Public Charge entre en vigueur le 18 septembre, la durée de séjour fixe pour les étudiants le 15 septembre, la règle tarifaire pour les H-1B et L-1 le 9 septembre. Et en novembre, le Congrès sera renouvelé.

Si l'une de ces échéances vous concerne, agissez maintenant, pas en septembre. Après un an d'observation, c'est la seule règle qui vaille toujours dans ce domaine du droit.

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Et un grand merci

Si vous avez lu jusqu'ici, vous avez traversé onze mois de droit administratif américain. Ce n'est pas une lecture légère, ni ce dont on rêve quand on pense à l'Amérique.

Mais ce sont précisément ces choses qui décident si un rêve fonctionne. Pas l'envie, mais le statut. Pas l'idée, mais la structure. Pas le courage, mais le calendrier des échéances.

Pour qui a les deux, le courage et le calendrier, ce pays reste ce pour quoi on y vient depuis deux cent cinquante ans.

Mise à jour : la suite est à lire dans Un an de plus : le président prolonge le gel des H-1B, tandis qu'un tribunal bloque les 100 000 dollars.

Conseil et mise en œuvre

Pour savoir ce que cela signifie dans votre situation personnelle, le mieux est de réserver une consultation.

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