Big Beautiful Bill : ce que la réforme fiscale américaine change pour les investisseurs

L'une des priorités de la loi est d'alléger la charge de la classe moyenne grâce à plusieurs mesures fiscales :

Prolongation des taux d'impôt sur le revenu instaurés en 2017 : les taux réduits de l'ère Trump sont maintenus et ne disparaîtront pas en 2026 comme prévu initialement.

Standard deduction relevée : elle augmente de 1 000 USD pour une personne seule et de 2 000 USD pour un couple marié.

Child Tax Credit : le crédit d'impôt pour enfant passe à 2 500 USD (version de la Chambre) ou 2 200 USD (Sénat).

Nouvelles déductions : notamment pour les pourboires (tip income), les heures supplémentaires, certaines dépenses liées à l'âge, ainsi qu'une exonération des intérêts d'emprunt pour l'achat ou le leasing d'une voiture jusqu'en 2028.

Relèvement du SALT cap : le plafond de déduction des impôts d'État et locaux monte, pour les revenus inférieurs à 500 000 USD, jusqu'à 40 000 USD.

Abattement sur les successions : la part successorale exonérée est nettement relevée.

Les entreprises ne sont pas oubliées : la loi prévoit de nombreuses mesures pour stimuler l'investissement :

Amortissement bonus des équipements : la possibilité d'amortissement immédiat est prolongée jusqu'en 2029.

Dépenses de recherche entièrement déductibles : les investissements en R&D peuvent être déduits en totalité jusqu'en 2029.

Assouplissement des plafonds de déduction des intérêts : les entreprises peuvent déduire davantage d'intérêts d'emprunt.

Prolongation des Opportunity Zones : les investissements dans les zones défavorisées restent fiscalement avantagés jusqu'en 2033.

Crédits d'impôt pour les biocarburants propres : au moins jusqu'en 2031.

Déduction de 20 % pour les pass-through entities rendue permanente : la « Qualified Business Income Deduction » (QBI) est prolongée sans limite de durée. Les entreprises individuelles, LLC et autres structures transparentes peuvent ainsi exonérer forfaitairement 20 % de leur revenu net, sous certaines conditions.

Maintien du taux d'impôt sur les sociétés à 21 % : le taux en vigueur depuis 2017 n'augmente pas.

Imposition spécifique des bénéfices étrangers : l'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger est maintenue, mais remaniée. Pour les exercices commençant après le 31 décembre 2025, le régime GILTI devient NCTI (Net CFC Tested Income). La déduction de la § 250 IRC passe de 50 % à 40 %, ce qui donne, avec un taux fédéral de 21 %, un taux effectif de 12,6 %. La décote sur l'imputation des impôts étrangers tombe de 20 % à 10 % : 90 % des impôts payés à l'étranger sont donc imputables. À partir d'un taux étranger d'environ 14 %, il ne reste en général aucun impôt américain à payer. Plus important que les taux : l'abattement de 10 % sur les actifs corporels (QBAI) disparaît purement et simplement. Les filiales étrangères à forte intensité d'actifs, qui généraient jusqu'ici peu ou pas de GILTI, généreront désormais du NCTI.

La Big Beautiful Bill supprime de nombreuses mesures climatiques de l'administration précédente :

Suppression des crédits d'impôt EV : sont surtout concernés les véhicules électriques et les bornes de recharge.

Retrait des crédits de l'Inflation Reduction Act : les aides à la production d'électricité propre, à l'hydrogène, à la rénovation des bâtiments et à l'efficacité énergétique sont fortement réduites ou supprimées.

Budget de la défense en hausse de 150 milliards USD : principalement pour les drones, les satellites et l'IA militaire.

Renforcement de la sécurité aux frontières : 70 milliards USD supplémentaires, dont 50 milliards pour les barrières physiques et 5 milliards pour le personnel et les infrastructures.

Prestations sociales conditionnées au travail : les bénéficiaires de Medicaid ou du SNAP devront prouver qu'ils travaillent ou sont prêts à travailler.

Hausse du déficit budgétaire : le Congressional Budget Office (CBO) estime le déficit primaire induit par la loi à environ 2,4 billions USD, et, intérêts compris, jusqu'en 2035, à jusqu'à 3 billions USD.

Perte de couverture santé : avec les réformes sociales, jusqu'à 10,9 millions de personnes pourraient perdre leur assurance maladie.

La création de la Section 899 IRC mérite une attention particulière. Elle vise les investisseurs étrangers, en particulier ceux de pays dont le régime fiscal est jugé discriminatoire par les États-Unis. Sont notamment concernés les États qui ont instauré des taxes sur le numérique, une imposition minimale selon les standards de l'OCDE ou des retenues à la source ciblant les groupes américains. L'Allemagne, la Suisse et l'Autriche, par exemple, entreraient très probablement dans cette catégorie.

La Section 899 prévoit que les revenus de personnes ou d'entités issues de ces pays, perçus aux États-Unis, peuvent être frappés d'une surtaxe fiscale. Sont visés en particulier les intérêts, dividendes et redevances, ainsi que les plus-values immobilières et les bénéfices d'établissements stables. La hausse de la retenue à la source peut être progressive, jusqu'à 20 points de pourcentage au-dessus du taux actuel.

Les plus exposées sont les structures d'investissement sans participation américaine. Véhicules de fonds, trusts et holdings établis dans des juridictions offshore ou européennes classiques, incapables de démontrer une substance ou un lien suffisant avec les États-Unis, se retrouvent sous pression. Les treaty claims, c'est-à-dire le recours aux conventions fiscales, deviennent nettement plus difficiles, voire impossibles, sous la Section 899 si le pays d'origine figure sur la liste noire du Trésor américain.

Concrètement : un investisseur allemand qui investit dans l'immobilier américain via une société établie au Luxembourg doit s'attendre à voir ses dividendes imposés non plus à 15 %, mais jusqu'à 35 %. Les plus-values de cession peuvent aussi subir une charge fiscale bien plus lourde, surtout si le bénéficiaire effectif vient d'un pays visé et ne peut justifier d'une structure fiscale effective.

Autre point critique : la possible non-reconnaissance des avantages conventionnels. La Section 899 pourrait agir comme un treaty override, une loi nationale qui neutralise les conventions fiscales existantes. Ce serait une rupture avec les usages internationaux, source probable d'importantes incertitudes juridiques.

Avec la Section 899, le Trésor américain peut publier chaque trimestre une liste des « pays discriminatoires ». Pour les investisseurs, l'incertitude devient permanente : même avec une planification irréprochable, le cadre fiscal peut basculer du jour au lendemain si le pays d'origine est réévalué.

De plus, les structures existantes devront être déclarées et restructurées sous la nouvelle loi. Les obligations déclaratives comme le formulaire 5472 pour les sociétés américaines contrôlées depuis l'étranger prennent du poids, tout comme les Beneficial Ownership Reports prévus par le Corporate Transparency Act.

Structuration et conformité deviennent essentielles. Les structures classiques de private equity ou immobilières sont à repenser. Il peut falloir mettre en place des sociétés blocker américaines, recourir à des holdings conformes aux conventions ou privilégier des modes de financement alternatifs comme le portfolio interest.

Les analyses d'impact fiscal deviennent incontournables. Quiconque détient ou envisage une participation aux États-Unis doit désormais simuler des scénarios de retenue à la source plus élevée et vérifier la solidité de sa structure. Les coûts de financement et prévisions de rendement doivent aussi être ajustés.

Un accompagnement juridique devient indispensable. L'interprétation de la Section 899 et son articulation avec les conventions fiscales sont complexes et mouvantes. Le risque d'être classé par erreur comme « disqualified person » est réel et peut coûter cher.

Le Big Beautiful Bill ouvre des perspectives aux investisseurs américains, notamment dans les infrastructures, l'industrie et les allègements fiscaux pour les PME américaines. Pour les investisseurs étrangers venus d'Europe, la loi représente toutefois un défi de taille. La Section 899 IRC pourrait avoir un effet comparable au « FATCA » : un régime fiscal extraterritorial susceptible d'imposer une refonte de stratégies d'investissement entières. Ce que prévoyait la Section 899 en détail et la suite des événements sont expliqués dans notre article Section 899 : politique fiscale américaine et investisseurs ; retrouvez d'autres articles dans Actualités.

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