Visa E-2 USA : ce que votre partenaire peut faire avec vous en Amérique

Le visa E-2 repose sur un traité bilatéral entre les États-Unis et le pays d'origine du candidat. La France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont conclu de tels accords avec les États-Unis.

Le candidat doit :

• réaliser un investissement substantiel dans une entreprise américaine,

• contrôler et diriger l'entreprise,

• et démontrer que l'activité crée des emplois ou apporte au moins une contribution économique.

Le visa E-2 est généralement accordé pour deux à cinq ans et peut être renouvelé.

Le gros atout : le conjoint et les enfants de moins de 21 ans peuvent demander un visa E-2 dérivé. Le conjoint peut travailler aux États-Unis et les enfants peuvent y aller à l'école : un avantage considérable.

Le droit américain réserve un traitement privilégié au conjoint du titulaire principal d'un visa E-2 :

• Droit de travailler : le conjoint peut automatiquement travailler aux États-Unis. Depuis novembre 2021, l'autorisation de travail découle directement de son statut (mention « E-2S » sur le formulaire I-94) ; un Employment Authorization Document (EAD) peut être demandé en plus, mais n'est plus obligatoire.

• Libre choix du métier : le conjoint n'est pas lié à l'entreprise de l'investisseur et peut exercer n'importe quel métier, chez n'importe quel employeur.

• Droit de séjour : tant que le visa E-2 du titulaire principal est valable, le conjoint peut lui aussi rester dans le pays.

Pour les couples hétérosexuels, la règle est claire. Mais qu'en est-il des mariages entre personnes de même sexe ?

Depuis les arrêts de principe United States v. Windsor (2013) et Obergefell v. Hodges (2015), le mariage entre personnes de même sexe est juridiquement reconnu à égalité dans tous les États-Unis.

Pour le visa E-2, cela signifie :

• Un conjoint de même sexe est traité exactement comme un conjoint hétérosexuel.

• Condition : le mariage doit avoir été valablement célébré, aux États-Unis ou dans un pays qui reconnaît le mariage entre personnes de même sexe (par exemple la France, la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse).

• Les consulats américains n'examinent ni les convictions personnelles ni la morale, uniquement la validité juridique du mariage.

Concrètement : un couple européen marié de même sexe peut s'installer ensemble aux États-Unis avec un visa E-2 sans difficulté. L'investisseur demande le visa principal, le conjoint obtient le visa dérivé.

Les choses se compliquent pour les couples non mariés, hétérosexuels comme homosexuels.

Dans ce contexte, le droit américain de l'immigration ne reconnaît que le mariage comme base d'un visa dérivé. Les autres formes d'union, comme :

• les partenariats enregistrés (comme le PACS),

• le concubinage,

• les « Domestic Partnerships » ou « Civil Unions »

ne sont pas reconnues automatiquement.

Concrètement :

• Un partenaire non marié n'a aucun droit automatique à un visa E-2 dérivé.

• Même après de longues années de vie commune, cela ne suffit pas juridiquement.

Oui, mais elles sont limitées.

Le Département d'État américain a mis en place une règle pour les qualifying domestic partners, c'est-à-dire les partenaires non mariés capables de prouver une « relation durable et exclusive ».

Dans la pratique, certains consulats américains se montrent coopératifs et délivrent des visas B-2 en tant que « dependent partner visa ». Ces visas ne valent toutefois :

• que pour le séjour aux États-Unis, pas pour travailler,

• et doivent être renouvelés régulièrement.

Le partenaire peut donc vous accompagner, mais pas travailler. Pour beaucoup de couples, ce n'est pas tenable au quotidien.

Si vous souhaitez partir aux États-Unis en couple non marié, vous avez malgré tout des options :

1. Demande de visa propre
   Le partenaire peut demander lui-même un visa E-2, par exemple comme coassocié de l'entreprise s'il y investit aussi.

2. Visa de travail
   Le partenaire peut tenter d'obtenir son propre visa de travail, par exemple un visa H-1B (très encadré) ou un visa O-1 (pour les talents exceptionnels).

3. Visa étudiant (F-1)
   Des études aux États-Unis peuvent être une alternative. Le visa F-1 permet aussi de travailler de façon limitée via des stages ou l'Optional Practical Training (OPT).

4. Statut de partenaire B-2
   Comme expliqué plus haut, le partenaire peut demander un visa B-2 en tant que compagnon à charge. Ce n'est cependant pas une solution durable.

Prenons Mme A et Mme B, en partenariat enregistré depuis 10 ans, qu'elles ont converti en mariage après la réforme de la loi en Allemagne.

• Mme A investit 250 000 $ dans un restaurant en Floride.

• Elle demande un visa E-2 en tant que candidate principale.

• Mme B présente l'acte de mariage et demande le visa dérivé.

Résultat : tous deux obtiennent un visa. Avec son statut E-2S, Mme B est automatiquement autorisée à travailler et peut exercer l'activité de son choix aux États-Unis.

M. C et M. D vivent ensemble depuis des années, sans être mariés. M. C veut créer une entreprise informatique au Texas et demande un visa E-2.

• M. C obtient le visa.

• M. D demande un visa B-2 en tant que compagnon.

Résultat : M. D peut s'installer aux États-Unis avec lui, mais n'a pas le droit de travailler. Construire une vie commune devient nettement plus difficile.

• Préparer l'acte de mariage : si vous êtes marié, présentez tous les documents en original, accompagnés d'une traduction certifiée.

• Le mariage comme solution : pour les couples de même sexe comme pour les couples hétérosexuels, se marier reste le moyen le plus simple de sécuriser les droits d'entrée et de séjour.

• Prévoir un plan B : si vous ne souhaitez pas vous marier, vérifiez si votre partenaire peut déposer sa propre demande de visa.

• Aspects fiscaux : aux États-Unis, les conjoints sont imposés de manière indépendante. Le fait que votre conjoint puisse travailler peut ouvrir des opportunités fiscales (mais aussi créer des obligations).

Pour les entrepreneurs européens, le visa E-2 reste l'un des meilleurs moyens de s'implanter aux États-Unis. Pour les couples mariés, de même sexe ou non, la situation juridique est clairement favorable. Le conjoint obtient son propre visa, peut travailler et vivre librement.

Pour les couples non mariés, en revanche, la situation reste compliquée. Ils doivent soit se marier, soit se tourner vers d'autres solutions : une demande de visa distincte, un visa de travail ou un visa étudiant.

Les couples de même sexe profitent tout particulièrement du fait que les États-Unis reconnaissent pleinement leur mariage. Un progrès majeur, qui n'allait pas de soi il y a encore dix ans.

Vous prévoyez de vous installer aux États-Unis avec un visa E-2 et vous vous posez des questions sur votre situation familiale ? Nous vous recommandons une consultation personnalisée. Vous trouverez l'essentiel sur notre page consacrée au visa d'investisseur E-2 et dans le chapitre détaillé Conjoint et enfants ; d'autres articles vous attendent dans les Actualités.

• Quels justificatifs le consulat exige-t-il ?

• Votre mariage est-il reconnu aux États-Unis ?

• Quelles alternatives si vous ne voulez pas vous marier ?

• Quelles conséquences fiscales pour chacun des partenaires ?

L'équipe Mount Bonnell Advisors vous accompagne sur toutes les questions liées au visa E-2 et à l'entrée de votre famille aux États-Unis.

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