Visa américain refusé : ce que dit l'article invoqué et quelle voie reste ouverte

Un refus au consulat américain semble définitif. Juridiquement, il l'est rarement. Ce que signifie l'article cité sur votre courrier, pourquoi il n'existe pas de recours, quand refaire une demande, ce que le refus implique pour l'ESTA et qui peut se renseigner pour vous : tout est ici, pour les demandeurs en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse.

1D'abord, lire le courrier

Un refus au consulat américain ne vous est pas seulement annoncé oralement, il vous est aussi remis par écrit. Le Foreign Affairs Manual oblige l'agent consulaire à expliquer le refus avec courtoisie et clarté, en citant l'article sur lequel il se fonde, et à vous remettre un courrier, ainsi qu'à un avocat enregistré. Ce courrier est le document le plus important que vous ayez en main après le rendez-vous. Avant toute chose, lisez l'article qui y figure.

Car le mot « refusé » recouvre des réalités très différentes. Un refus au titre de la Section 221(g) signifie : il manque encore quelque chose, le dossier reste ouvert. Un refus au titre de la Section 214(b) signifie : vous n'avez pas convaincu l'agent consulaire, le dossier est clos, mais pas pour toujours. Et un refus fondé sur un article de la Section 212(a) signifie : il existe un motif légal d'inadmissibilité qui accompagnera chaque demande future jusqu'à l'octroi d'une dérogation. Le tableau présente les articles les plus fréquents.

Le State Department souligne que la grande majorité des demandes de visa sont acceptées. Si la vôtre n'en fait pas partie, l'article cité sur le courrier est votre feuille de route pour la suite. À noter : le consulat n'appose rien dans le passeport. Ni la demande ni le refus n'y sont mentionnés. Les deux sont pourtant enregistrés, dans le système consulté par les consulats du monde entier et par la police des frontières à l'entrée.

2221(g) : refusé, mais pas clos

Le refus au titre de la Section 221(g) est la surprise la plus fréquente pour les entrepreneurs. Il signifie qu'il manquait à l'agent consulaire des informations pour établir votre éligibilité. Deux raisons sont possibles. Soit votre demande est incomplète : le courrier vous indique alors les documents à fournir et comment. Soit votre dossier nécessite des vérifications complémentaires, l'Administrative Processing : le poste diplomatique vous recontacte une fois celles-ci terminées.

Sur la forme, il s'agit d'un refus, et le courrier n'a pas le droit de le présenter comme provisoire. En pratique, le dossier reste ouvert. Si vous fournissez les documents demandés dans l'année qui suit le refus, le dossier reprend sans nouveau DS-160 ni nouveaux frais. Passé ce délai d'un an, vous devez refaire une demande et payer à nouveau. Si le retard est imputable au gouvernement américain, le délai est prolongé sans limite selon le Foreign Affairs Manual.

Attendre l'issue de l'Administrative Processing demande de la patience. Sauf voyage d'urgence pour maladie grave, blessure ou décès dans la famille proche, le State Department demande d'attendre au moins 180 jours après l'entretien ou l'envoi des documents avant de se renseigner. Ce que vous pouvez faire (ou non) pendant cette période est expliqué dans le guide 221(g) et Administrative Processing.

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3214(b) : pas convaincu

La Section 214(b) est l'article à l'origine de la plupart des refus de visas visiteur. Elle présume que tout demandeur veut immigrer, jusqu'à ce qu'il convainque l'agent consulaire du contraire. Un refus au titre de 214(b) signifie que vous n'avez pas suffisamment démontré remplir les conditions de votre catégorie de visa, ou que vous n'avez pas réfuté cette présomption, par exemple par des attaches solides avec votre pays d'origine qui garantissent votre retour après le séjour. Comme exemples de telles attaches, le State Department cite votre emploi, votre logement et vos liens avec votre famille et vos amis.

Le Foreign Affairs Manual précise que 214(b) va au-delà de la question des attaches. L'article s'applique aussi quand vous ne correspondez tout simplement pas à la catégorie de visa, par exemple si ce que vous prévoyez de faire aux États-Unis n'est pas autorisé avec un visa visiteur. La présomption ne s'applique pas au H-1B ni au L : le législateur les en a expressément exclus. Pour le visa E, vous n'avez pas à conserver de résidence à l'étranger, mais vous devez affirmer de façon crédible que vous quitterez les États-Unis à la fin de votre statut.

Deux règles valent pour tout refus au titre de 214(b). Il n'est pas définitif : qui ne convainc pas aujourd'hui peut se qualifier plus tard si sa situation a changé. Et il n'existe pas de dérogation : contrairement aux motifs d'inadmissibilité de 212(a), personne ne peut passer outre un refus au titre de 214(b). La seule voie est une nouvelle demande.

4Les motifs graves : Section 212(a)

Plus rares, mais plus lourds de conséquences : les motifs d'inadmissibilité de la Section 212(a). Parmi les plus fréquents, le State Department cite la condamnation pour une infraction relevant de la turpitude morale, la condamnation pour une infraction liée aux stupéfiants, plusieurs condamnations totalisant au moins cinq ans de prison, le risque de devenir une charge publique, les fausses déclarations et un séjour irrégulier antérieur aux États-Unis.

La Section 212(a)(6)(C)(i) est particulièrement grave. Quiconque déforme sciemment un fait essentiel ou fraude pour obtenir un visa ou l'entrée sur le territoire est exclu définitivement, pour toute demande future. Un fait est essentiel si, la vérité connue, vous n'auriez pas obtenu de visa. Quiconque est resté trop longtemps aux États-Unis est exclu au titre de la Section 212(a)(9)(B)(i) pendant trois ans si le séjour irrégulier a duré de 180 jours à moins d'un an, et pendant dix ans à partir d'un an, à compter du départ dans les deux cas.

Pour beaucoup de ces motifs, il existe une dérogation, le waiver. L'agent consulaire vous dit si vous pouvez en demander une. Pour un visa de non-immigrant, vous devez pour cela remplir toutes les autres conditions, et en règle générale l'agent consulaire doit recommander la dérogation au Department of Homeland Security, seul à décider. Une dérogation relève du pouvoir discrétionnaire : aucune garantie.

5Pas de recours : ce qui reste possible

Il n'existe ni appel ni recours contre le refus d'un visa de non-immigrant. Le State Department le dit sur sa page consacrée aux refus : les décisions des agents consulaires sont définitives. Chercher un avocat pour contester le refus, c'est donc chercher quelque chose qui n'existe pas sous cette forme.

Ce qui existe, ce sont trois voies, et la vôtre dépend de l'article invoqué. Avec 221(g), vous complétez votre dossier ou vous patientez. Avec 214(b), vous refaites une demande quand vous avez du nouveau à présenter. Avec un motif de 212(a), vous vérifiez si une dérogation est possible et vous la demandez par la voie que le consulat vous indique. Le Foreign Affairs Manual impose aux agents consulaires la neutralité : ils ne peuvent ni vous encourager à refaire une demande ni vous en dissuader, même s'ils en jugent l'issue probable.

Une chose n'existe sur aucune de ces voies : le remboursement des frais. Les frais de demande ne sont pas remboursables, même après un refus. Seul celui qui complète son dossier dans l'année au titre de 221(g) ne paie pas une seconde fois.

6Refaire une demande : quand et comment

Après un refus au titre de 214(b), vous pouvez refaire une demande à tout moment. Le courrier de refus, dont le Foreign Affairs Manual fixe la formulation, vous indique aussi comment : nouveau formulaire, nouvelle photo, nouveaux frais et nouvel entretien. Et il dit ce qui compte : vous devez présenter des informations que vous n'aviez pas fournies lors de la première demande, ou montrer que votre situation a changé.

D'où la règle la plus importante pour la deuxième demande : redéposer la même demande ne change rien. Avant le deuxième rendez-vous, passez le premier au crible. Était-ce le bon visa ? Quelles questions l'agent consulaire a-t-il posées, et à quoi n'avez-vous pas su répondre ? Qu'est-ce qui a changé depuis ? Si vous avez demandé un visa visiteur alors que vous voulez travailler aux États-Unis, il ne vous faut pas un meilleur visa visiteur, mais un autre visa. Entrepreneur refusé ? Les points à vérifier figurent dans le guide sur l'entretien consulaire et, pour l'E-2, dans le guide Visa E-2 refusé.

Déposez aussi la deuxième demande dans votre pays de résidence ou de nationalité. Se tourner vers un poste diplomatique d'un autre pays après un refus n'aide pas : le State Department prévient qu'il peut être plus difficile de se qualifier pour le visa en dehors de ces pays et que les délais y sont nettement plus longs. Certains postes ne proposent qu'un nombre limité de rendez-vous aux demandeurs déjà refusés. Pour savoir quand le prochain créneau se libère, consultez le guide Rendez-vous et délais d'attente.

7Ce que le refus change pour l'ESTA

Pour les Européens, l'ESTA est la voie habituelle pour les courts séjours sans visa. Un refus de visa change la donne. Le Foreign Affairs Manual impose que même la lettre de refus au titre de la section 221(g) contienne cette phrase : aux fins de visa, y compris pour l'ESTA, cette décision constitue un refus de visa. C'est a fortiori le cas pour un refus au titre de la section 214(b) ou 212(a).

Le formulaire ESTA pose des questions d'éligibilité, notamment sur les arrestations et condamnations, ainsi que sur d'éventuels antécédents de visas révoqués ou d'expulsions. Répondez-y en toute honnêteté. Si votre ESTA est refusé, il ne vous reste, selon le CBP, que la demande de visa de non-immigrant auprès d'une ambassade ou d'un consulat ; les représentations ne peuvent ni expliquer ni annuler un refus d'ESTA.

Ce que cela implique pour votre prochain voyage d'affaires est expliqué dans le guide ESTA et visa B-1, et les erreurs qui coûtent cher à l'entrée avec un ESTA, dans l'article Entrée refusée : les erreurs ESTA.

8Qui peut se renseigner à votre place

Les dossiers de visa sont confidentiels en vertu de la section 222(f) de l'Immigration and Nationality Act. En principe, seul le demandeur obtient des informations. Selon le State Department, certaines informations peuvent toutefois être communiquées aux sponsors américains, aux avocats qui représentent le demandeur, aux membres du Congrès et à d'autres personnes agissant avec l'autorisation du demandeur.

Concrètement : votre employeur, votre associé ou votre famille ne peuvent pas simplement demander au consulat pourquoi vous avez été refusé. En revanche, un avocat que vous mandatez et qui est enregistré comme votre représentant reçoit lui aussi la lettre de refus. Pour toute question sur un dossier en cours, adressez-vous à la section visas de la représentation qui traite votre dossier.

9Quand le refus vient de l'USCIS et non du consulat

Tous les refus ne viennent pas du consulat. Pour le L-1, le H-1B et l'O-1, c'est d'abord l'USCIS, aux États-Unis, qui statue sur la pétition de votre employeur. Si l'USCIS rejette la pétition ou demande des preuves supplémentaires, d'autres règles s'appliquent qu'au consulat. C'est un sujet à part, avec ses propres guides : L-1 refusé et O-1 : quand la prolongation est refusée.

À l'inverse, une pétition approuvée ne garantit pas le visa. Le consulat vérifie lui-même que vous remplissez les conditions et qu'aucun motif d'exclusion ne s'applique. Si vous êtes refusé au guichet malgré une pétition approuvée, c'est au consulat que vous avez affaire, et tout ce qui précède s'applique.

L'essentiel

• Lisez d'abord la disposition citée dans votre lettre : 221(g), 214(b) ou un motif de la section 212(a) ouvrent des voies totalement différentes.
• Après un refus 221(g), vous transmettez les documents demandés dans un délai d'un an, sans nouveau formulaire ni nouveaux frais, ou vous attendez la fin de l'examen.
• Après un refus 214(b), il n'existe ni recours ni dérogation, mais vous pouvez redéposer une demande à tout moment, avec de nouvelles informations ou une situation qui a changé.
• De fausses déclarations sur des faits essentiels entraînent une exclusion définitive, que seul le Department of Homeland Security peut lever par dérogation.
• Tout refus, y compris au titre de la section 221(g), compte comme un refus de visa pour l'ESTA.

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