S'installer aux États-Unis depuis le Luxembourg : impôts, sécurité sociale, société, retraite et visas

Quitter le Luxembourg pour le Texas ou un autre État américain, c'est clore proprement votre résidence fiscale, anticiper l'impôt de sortie et organiser votre protection sociale. Ce guide rassemble les règles luxembourgeoises et les dispositions de la convention fiscale avec les États-Unis qui comptent au moment du départ, de votre société à votre pension. Mount Bonnell Advisors accompagne chaque semaine des Européens dans cette installation.

Mettre fin à votre résidence fiscale luxembourgeoise

Au Luxembourg, la qualité de contribuable résident repose sur deux critères : un domicile fiscal ou un séjour habituel dans le pays (article 2, paragraphe 1, LIR). La nationalité n'entre pas en ligne de compte. Le résident est imposé sur ses revenus luxembourgeois et étrangers ; le non-résident ne l'est que sur ses revenus de source luxembourgeoise au sens de l'article 156 LIR.

Le domicile fiscal est le lieu où vous disposez d'un logement dans des circonstances montrant que vous allez le conserver et l'utiliser. Le séjour habituel est le lieu où vous séjournez dans des circonstances montrant que ce séjour n'est pas simplement passager. La loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ajoute qu'un séjour de plus de six mois au Luxembourg crée toujours l'assujettissement illimité, y compris pour les six premiers mois. L'ACD considère en principe une personne comme non-résidente, quelle que soit son adresse, dès que le centre de ses intérêts vitaux se trouve à l'étranger.

Une exception existe : les fonctionnaires de l'État et les membres de l'armée luxembourgeoise en poste à l'étranger sont traités comme ayant leur séjour habituel au Luxembourg pour l'impôt sur le revenu.

L'année du départ, les revenus de la période de résidence et ceux de la période de non-résidence sont imposés séparément (article 6, paragraphe 3, LIR). Lorsque vous cessez d'être résident, l'imposition peut être établie en cours d'année (article 117, paragraphe 2, LIR).

• Déclarez votre départ à la commune de votre dernière résidence habituelle, au plus tard la veille du départ, y compris en ligne sur MyGuichet.lu.
• Les ministères et administrations de l'État sont en principe informés automatiquement par le registre national des personnes physiques.
• Le ministère des Affaires étrangères conseille aux citoyens luxembourgeois de s'inscrire auprès d'une mission diplomatique ou consulaire.
• Les ressortissants de pays tiers qui partent pour plus de six mois doivent restituer leur titre de séjour.

Impôt de sortie : patrimoine professionnel et participations

L'impôt de sortie luxembourgeois vise d'abord le patrimoine professionnel. L'article 38, paragraphe 1, LIR assimile à une cession le transfert à l'étranger d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'éléments de l'actif net investi, y compris lorsque vous transférez votre domicile fiscal ou votre séjour habituel dans un autre État. Les éléments qui restent rattachés à un établissement stable luxembourgeois, à leur valeur comptable, ne sont pas concernés. Le prix de cession retenu est la valeur estimée de réalisation au moment du transfert (article 38, paragraphe 2). Par ailleurs, lorsqu'un exploitant cesse d'être résident, le bénéfice de l'exercice en cours jusqu'à ce jour est réputé réalisé ce jour-là (article 16, paragraphe 2).

Depuis la loi du 21 décembre 2018, le § 127, paragraphe 2, de la loi générale des impôts permet de payer l'impôt de sortie des articles 38 et 172 LIR en fractions linéaires sur cinq ans au plus, sans intérêts de retard, uniquement en cas de transfert vers un État membre de l'Union européenne ou un État de l'EEE disposant d'un accord d'assistance au recouvrement équivalent. Un départ vers les États-Unis n'entre pas dans ce cadre.

Pour les participations, les plus-values visées aux articles 100 et 101 LIR sur des parts d'organismes ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale au Luxembourg restent des revenus de source luxembourgeoise si vous avez été résident plus de quinze ans et êtes devenu non-résident moins de cinq ans avant la réalisation. Les parts d'OPC de forme sociétaire, de SICAR et de SPF sont exclues.

Une participation est importante lorsque le cédant, seul ou avec son conjoint ou partenaire et ses enfants mineurs, a détenu directement ou indirectement plus de 10 % du capital à un moment quelconque des cinq années précédant la cession (article 100, paragraphe 2, LIR).

Le non-résident reste aussi imposable sur les plus-values spéculatives réalisées sur des immeubles luxembourgeois et sur des participations importantes dans des organismes luxembourgeois cédées dans les six mois de leur acquisition (article 156, n° 8, lettre a, LIR).

La convention fiscale entre le Luxembourg et les États-Unis

Le Trésor américain enregistre lui aussi l'entrée en vigueur au 20 décembre 2000. Le protocole de 2009, qui renforce l'échange de renseignements, a été transmis au Sénat américain en novembre 2010.

Dividendes. L'impôt de l'État de la source est plafonné à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % des droits de vote, et à 15 % dans tous les autres cas, dont les dividendes de portefeuille (article 10, paragraphe 2, lettre a). Le seul taux de 0 % est à sens unique : le Luxembourg n'impose pas les dividendes versés par une société luxembourgeoise à une société américaine détenant directement au moins 25 % des droits de vote depuis deux ans, si le dividende provient d'une activité industrielle ou commerciale effective au Luxembourg. Les dividendes de source américaine versés au Luxembourg ne bénéficient d'aucun taux de 0 %.

Pensions. Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence (article 19, paragraphe 1, lettre a). Les prestations de sécurité sociale versées par un État à un résident de l'autre État ou à un citoyen américain ne sont imposables que dans l'État qui les verse (lettre b). Les rentes ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif (paragraphe 2).

Double résidence et clause de sauvegarde. Pour une personne résidente des deux États, les critères s'appliquent dans cet ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel. Un citoyen américain ou titulaire de la carte verte non résident du Luxembourg n'est traité comme résident des États-Unis que s'il y a son séjour principal, un foyer permanent ou son séjour habituel. Les États-Unis peuvent imposer leurs résidents et citoyens comme si la convention n'existait pas, anciens citoyens compris pendant dix ans après une renonciation motivée par l'impôt ; cette clause ne touche ni la règle sur la sécurité sociale de l'article 19, paragraphe 1, lettre b, ni les articles sur l'élimination de la double imposition et la non-discrimination.

Sécurité sociale : l'accord de totalisation avec les États-Unis

L'accord de sécurité sociale entre les États-Unis et le Luxembourg et son arrangement administratif ont été signés à Luxembourg le 12 février 1992. Ils sont entrés en vigueur le 1er novembre 1993.

• Salariés détachés : un salarié envoyé par son employeur travailler pour lui dans l'autre État reste soumis à la seule législation de son État d'origine si l'emploi n'est pas censé durer plus de cinq ans. Les entreprises affiliées comptent comme un même employeur (article 8, paragraphe 1).
• Indépendants : lorsqu'ils seraient couverts dans les deux États, ils ne relèvent que de leur État de résidence (article 7, paragraphe 1, lettre b).
• Certificat d'assujettissement : le certificat qui prouve l'exemption des cotisations américaines se demande au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), Département affiliation.
• Droits à prestations : les périodes d'assurance accomplies dans les deux États sont prises en compte pour ouvrir le droit (article 12).
• Résidence à l'étranger : les règles nationales qui restreignent les prestations en espèces parce que la personne vit hors de l'État ne s'appliquent pas aux personnes résidant dans l'autre État (article 5).

Garder votre société luxembourgeoise avec une filiale américaine

Si votre société luxembourgeoise crée une filiale aux États-Unis, les règles sur les sociétés étrangères contrôlées de l'article 164ter LIR entrent en jeu. Elles visent les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités : organismes de l'article 159 LIR et établissements stables luxembourgeois des organismes de l'article 160. Une entité est contrôlée lorsque le contribuable, seul ou avec des entreprises associées, détient plus de 50 % des droits de vote ou du capital, ou a droit à plus de 50 % des bénéfices. Il faut en outre que l'impôt réellement payé par l'entité soit inférieur à la moitié de l'impôt luxembourgeois qu'elle aurait supporté.

Pour mesurer ce seuil, l'impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois est de 16 % lorsque le revenu imposable dépasse 200 000 EUR, et de 14 % jusqu'à 175 000 EUR. Une société contrôlée dont le bénéfice comptable ne dépasse pas 750 000 EUR, ou 10 % de ses frais de fonctionnement, échappe à la règle.

Côté dividendes, l'article 166 LIR exonère les revenus d'une participation détenue par une société de capitaux résidente pleinement imposable, si la participation est détenue, ou si elle s'engage à la détenir, pendant au moins douze mois sans descendre sous 10 % ou sous un prix d'acquisition de 1 200 000 EUR. L'exonération couvre les participations directes dans une société de capitaux non résidente pleinement soumise à un impôt correspondant à l'impôt luxembourgeois sur le revenu des collectivités.

La convention exonère aussi les dividendes américains reçus par une société luxembourgeoise qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice depuis le début de son exercice, si celle-ci est soumise à un impôt correspondant. Les autres dividendes américains imposables aux États-Unis sont imposés au Luxembourg avec un crédit pour l'impôt américain, plafonné à l'impôt luxembourgeois sur ce revenu. L'ACD rappelle que le Luxembourg applique en général la méthode de l'exemption avec progressivité, mais la méthode de l'imputation pour les dividendes.

À la source, la retenue américaine sur les dividendes versés à votre société mère est plafonnée à 5 % si celle-ci détient directement au moins 10 % des droits de vote, et à 15 % dans les autres cas ; aucun taux de 0 % n'est prévu dans ce sens.

Pensions et épargne retraite après le départ

La pension de vieillesse luxembourgeoise est due à partir de 65 ans à tout assuré qui totalise au moins 120 mois d'assurance ; l'article 183 du Code de la sécurité sociale ne pose aucune condition de résidence. Les pensions sont versées mensuellement et d'avance sur le compte bancaire du bénéficiaire, éventuellement contre un certificat de vie, et sont adaptées au coût de la vie comme les traitements et pensions des fonctionnaires. La CNAP paie sur le compte de votre choix et applique les règles internationales de virement entre tous les pays. L'accord de totalisation interdit au Luxembourg de restreindre les prestations en espèces au motif que vous vivez aux États-Unis.

En cas de départ, signalez votre nouvelle adresse à la CNAP avec un certificat de résidence. À défaut, une déclaration sur l'honneur certifiée par la commune ou un document officiel portant l'adresse, comme une facture de services, est accepté.

Fiscalité. Selon l'ACD, l'article 19 de la convention s'écarte du modèle de l'OCDE : la pension légale de la CNAP versée à un résident des États-Unis n'est imposable qu'au Luxembourg. Cette règle vaut aussi pour les citoyens américains et échappe à la clause de sauvegarde. Les pensions professionnelles et autres pensions au titre d'un emploi antérieur versées à un résident des États-Unis ne sont imposables qu'aux États-Unis.

Côté luxembourgeois, sont de source luxembourgeoise pour un non-résident les pensions liées à une ancienne activité au Luxembourg ou versées par une caisse publique luxembourgeoise, les pensions périodiques d'une caisse luxembourgeoise, et les versements d'une association d'épargne-pension dans la mesure où les cotisations ont été déduites au Luxembourg. La retenue à la source sur salaires s'applique par analogie aux pensions, selon le barème annuel de retenue sur pensions, et constitue pour le non-résident l'impôt définitif, sans imposition par voie d'assiette. Sur demande, le non-résident imposable au Luxembourg sur au moins 90 % de ses revenus mondiaux, ou dont les revenus non imposables au Luxembourg restent sous 13 000 EUR, peut être imposé au taux d'un résident. Les prestations d'un régime complémentaire de pension relevant de la loi du 8 juin 1999 sont exonérées, sauf celles d'un régime interne dont les dotations n'ont pas été imposées comme salaire.

Assurance maladie. Les titulaires d'une pension luxembourgeoise ne sont obligatoirement assurés pour la maladie que tant qu'ils résident au Luxembourg, et l'assurance continuée ou volontaire est réservée aux résidents. La cotisation maladie de 2,80 % est retenue sur la pension brute des bénéficiaires soumis à l'assurance maladie luxembourgeoise.

Visas : E-1, E-2, réciprocité et Visa Waiver Program

Le Luxembourg figure parmi les pays de traité pour les visas E-1 et E-2, avec une entrée en vigueur au 28 mars 1963, selon le Foreign Affairs Manual (9 FAM 402.9-10) et la liste des pays de traité du Département d'État.

Les frais de réciprocité s'ajoutent normalement aux frais de demande de visa MRV ; pour le Luxembourg, le barème n'en prévoit aucun sur ces catégories.

Le Luxembourg participe aussi au Visa Waiver Program, ouvert aux voyageurs luxembourgeois depuis le 1er octobre 1991 et confirmé sur la liste des pays éligibles du Département d'État.

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