S'installer aux États-Unis depuis la Suisse : impôts, AVS, société et visas

Quitter la Suisse pour les États-Unis, c'est régler en même temps la fin de votre assujettissement fiscal, le sort de votre AVS et de votre 2e pilier, l'avenir de votre société et votre visa. Voici les règles qui s'appliquent, canton par canton quand il le faut, et ce que la convention fiscale et la convention de sécurité sociale entre la Suisse et les États-Unis changent concrètement pour vous.

Comment prend fin votre assujettissement fiscal en Suisse

En Suisse, l'impôt des personnes physiques repose sur un rattachement personnel : vous êtes imposable si vous êtes domicilié ou en séjour en Suisse au sens fiscal (LIFD art. 3 al. 1). Le domicile suppose d'y résider avec l'intention de s'y établir durablement (art. 3 al. 2). Le séjour est atteint après 30 jours avec activité lucrative ou 90 jours sans, sans interruption notable (art. 3 al. 3). Ce rattachement dépend du domicile ou du séjour, pas de la nationalité.

L'assujettissement prend fin le jour où vous quittez la Suisse (LIFD art. 8 al. 2). À Genève, l'année du départ est imposée du 1er janvier à la date de départ, le revenu est annualisé pour fixer le taux et la fortune est imposée à sa valeur au jour du départ. Dans le canton de Vaud, l'assujettissement prend fin le jour du départ et une déclaration couvre les revenus du 1er janvier à cette date.

Partir ne coupe pas tous les liens. Vous restez imposable en Suisse sur un rattachement économique, par exemple comme propriétaire d'un bien immobilier suisse (art. 4 al. 1 let. c), ainsi que sur les rentes d'un employeur suisse de droit public et sur les prestations d'institutions de prévoyance privées suisses et du pilier 3a (art. 5 al. 1 let. d et e). Seule extension liée au statut : les personnes qui travaillent à l'étranger pour la Confédération ou une autre collectivité publique suisse, et qui y sont exonérées, restent imposables dans leur commune d'origine, ou au siège de l'employeur pour les non-Suisses (art. 3 al. 5).

Les démarches à prévoir :

• annoncer votre départ à la commune si vous partez plus de trois mois, renoncez à votre logement et ne prévoyez pas de revenir prochainement (les règles varient selon le canton) ;
• à Genève : annonce à l'OCPM deux semaines avant la date de départ, puis passage à l'administration fiscale cantonale au moins 15 jours avant de partir, avec le formulaire de départ et la déclaration de l'année en cours jusqu'à la date de départ ;
• dans le canton de Vaud : une seule annonce au contrôle des habitants de la commune de départ, qui informe l'autorité fiscale ;
• pour les ressortissants suisses : inscription auprès de la représentation suisse compétente dans les 90 jours suivant l'annonce du départ ;
• pour les hommes astreints au service militaire : demande de congé militaire en cas d'annonce de départ ou d'absence de plus de douze mois, et annonce d'un départ définitif à l'office de la circulation routière ;
• assurance-maladie : l'obligation LAMal vise les personnes domiciliées en Suisse (LAMal art. 3 al. 1) et prendre domicile hors de Suisse met fin à la couverture de base, les exceptions concernant les départs vers l'UE/AELE. Les assureurs peuvent proposer une continuation contractuelle de la couverture, régie par la loi sur le contrat d'assurance (OAMal art. 7a).

Plus-values au départ : fortune privée et fortune commerciale

Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables à l'impôt fédéral direct (LIFD art. 16 al. 3). La loi d'harmonisation les exonère également pour les impôts cantonaux et communaux (LHID art. 7 al. 4 let. b).

La règle est différente pour les indépendants. Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée, ou dans une entreprise ou un établissement stable à l'étranger, est assimilé à une aliénation, et le gain constitue un revenu de l'activité indépendante (LIFD art. 18 al. 2). La même règle s'applique aux impôts cantonaux (LHID art. 8 al. 1).

Point de vigilance pour les entrepreneurs : une participation d'au moins 20 % dans une société compte comme fortune commerciale si elle a été déclarée comme telle lors de son acquisition (LIFD art. 18 al. 2). Avant de déplacer votre activité aux États-Unis, vérifiez donc comment vos titres ont été qualifiés au départ.

La convention fiscale entre la Suisse et les États-Unis

La convention entre la Suisse et les États-Unis a été conclue le 2 octobre 1996 et est entrée en vigueur le 19 décembre 1997, à l'échange des instruments de ratification. Le protocole signé à Washington le 23 septembre 2009 est en vigueur depuis le 20 septembre 2019.

Double résidence. Si vous êtes résident des deux États, la convention tranche d'abord par le foyer d'habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux, ensuite par le séjour habituel et la nationalité, et en dernier lieu par accord amiable des autorités compétentes. Un citoyen américain ou titulaire d'une green card qui n'est pas résident suisse n'est résident des États-Unis au sens de la convention qu'avec une présence substantielle, un foyer permanent ou un séjour habituel aux États-Unis.

Dividendes. L'impôt de l'État de la source est plafonné à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % des droits de vote, et à 15 % dans tous les autres cas. Ils sont exonérés à la source lorsque le bénéficiaire effectif est un fonds de pension, une institution similaire ou un plan de retraite individuel établi dans l'autre État et détenu par un résident de celui-ci, sous réserve de reconnaissance par l'autorité compétente et à condition qu'il ne contrôle pas la société distributrice (art. 10 al. 3).

Retraites. Les pensions privées versées au titre d'un emploi antérieur sont imposables uniquement dans l'État de résidence, sous réserve de l'article 19. Les prestations de sécurité sociale et autres pensions publiques versées par un État à un résident de l'autre sont imposables dans l'État de résidence, l'État payeur pouvant aussi les imposer à 15 % au plus du montant brut (art. 19 al. 4).

Clause de sauvegarde. Comme la plupart des conventions fiscales américaines, ce texte permet aux États-Unis d'imposer les personnes qu'ils considèrent comme résidentes (sauf celles qui sont résidentes suisses selon les règles de départage) ainsi que leurs citoyens, anciens citoyens compris, comme si la convention n'était pas entrée en vigueur. Les exceptions de l'article 1 al. 3 let. b, qui couvrent notamment l'article 19 al. 1 et 2, protègent uniquement les personnes qui ne sont ni citoyennes américaines ni titulaires d'un statut d'immigrant ; l'article 19 al. 4 sur la sécurité sociale ne figure pas dans la liste générale d'exceptions de l'article 1 al. 3 let. a.

Sécurité sociale : la convention entre la Suisse et les États-Unis

La convention de sécurité sociale entre la Suisse et les États-Unis a été signée à Berne le 3 décembre 2012 et est entrée en vigueur le 1er août 2014, en remplacement de l'accord applicable depuis le 1er novembre 1980. L'Office fédéral des assurances sociales la répertorie, avec son arrangement administratif, à compter du 1er août 2014.

Salariés détachés. Un salarié envoyé par un employeur établi dans un État vers l'autre État, pour une période qui ne devrait pas dépasser 5 ans, reste soumis uniquement au régime obligatoire du premier État (art. 7 al. 2). Les autorités compétentes peuvent convenir d'une exception ou d'une prolongation de cette durée (art. 12). Le conjoint et les enfants qui vivent avec lui sans exercer d'activité lucrative restent dans le même système (art. 11). L'employeur en Suisse demande le certificat d'assujettissement (formulaire CH/USA 10) à la caisse de compensation qui perçoit les cotisations suisses.

Indépendants. Un travailleur indépendant est assuré uniquement dans son État de résidence (art. 7 al. 4). Une fois résident aux États-Unis, c'est donc le régime américain qui couvre votre activité indépendante.

Prestations. Les périodes suisses ne sont totalisées avec les périodes américaines que pour la rente d'invalidité suisse, et seulement si elles atteignent au moins une année ; le montant se calcule sur les seules périodes suisses. Les prestations d'un État sont versées aux ressortissants de l'autre vivant dans un pays tiers aux mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants (art. 5).

Garder votre société suisse avec une filiale américaine

Conserver votre société en Suisse et ouvrir une filiale aux États-Unis est une structure que Mount Bonnell Advisors met en place très régulièrement. Côté américain, la retenue sur les dividendes que la filiale verse à une société suisse détenant directement au moins 10 % des droits de vote est plafonnée à 5 % par la convention. L'article 10 ne prévoit pas de taux de 0 % pour les sociétés mères.

Côté suisse, l'impôt fédéral sur le bénéfice des sociétés de capitaux est de 8,5 % du bénéfice net (LIFD art. 68). Une société qui détient au moins 10 % du capital d'une autre société, ou 10 % de ses bénéfices et réserves, ou des participations d'une valeur vénale d'au moins CHF 1 million, bénéficie d'une réduction de son impôt sur le bénéfice proportionnelle au rendement net des participations (art. 69). Ce rendement net s'entend après déduction des frais de financement correspondants et d'une contribution forfaitaire de 5 % aux frais d'administration (art. 70 al. 1).

Les cantons appliquent le même test : la loi d'harmonisation impose la même réduction pour participations sur l'impôt cantonal et communal (LHID art. 28 al. 1). Les gains en capital sur participations entrent dans le calcul uniquement si la participation vendue représentait au moins 10 % et était détenue depuis au moins un an (LIFD art. 70 al. 4 let. b).

La forme de la filiale compte. Selon la convention, une société de personnes, une succession ou un trust, par exemple une LLC américaine imposée comme une société de personnes, n'est résident que dans la mesure où ses revenus sont imposés dans cet État comme ceux d'un résident, au niveau de l'entité ou entre les mains de ses membres ou bénéficiaires.

AVS, 2e pilier et pilier 3a quand vous partez

AVS. Les ressortissants suisses, ceux de l'UE/AELE et ceux des pays liés à la Suisse par une convention de sécurité sociale, dont les États-Unis, conservent le versement de leur rente AVS à l'étranger. Le départ s'annonce à la caisse de compensation qui verse la rente, laquelle transmet le dossier à la Caisse suisse de compensation (CSC) à Genève ; la rente est en général versée dans la monnaie de l'adresse de paiement. Les prestations complémentaires et l'allocation pour impotent sont perdues en cas d'établissement à l'étranger. Les prestations AVS ne sont pas soumises à l'impôt à la source suisse : selon la convention, les États-Unis les imposent en tant qu'État de résidence et la Suisse peut les imposer à 15 % au plus du montant brut.

AVS facultative. Les ressortissants suisses et de l'UE/AELE domiciliés hors de l'UE/AELE qui quittent l'assurance obligatoire après au moins cinq années d'assurance consécutives, immédiatement avant le départ, peuvent adhérer à l'AVS/AI facultative (LAVS art. 2 al. 1). La demande se dépose auprès de la représentation suisse compétente dans l'année qui suit la sortie de l'assurance obligatoire ; passé ce délai, l'adhésion n'est plus possible. Les salariés paient 10,1 % du revenu (8,7 % AVS, 1,4 % AI) plus 5 % de frais d'administration ; les personnes sans activité lucrative cotisent selon leur fortune et leurs rentes, de CHF 1 010 à CHF 25 250 par an selon le mémento (état au 1er janvier 2025). La cotisation minimale passe à CHF 1 030 par an au 1er janvier 2027.

Retrait du 2e pilier. En quittant définitivement la Suisse, vous pouvez exiger le paiement en espèces de votre prestation de sortie (LFLP art. 5 al. 1 let. a). La restriction de l'article 25f sur la part obligatoire ne vise que les personnes restant assurées obligatoirement dans un État de l'UE, en Islande ou en Norvège, ou vivant au Liechtenstein : elle ne s'applique pas à un départ vers les États-Unis. Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire est requis.

Imposition des capitaux et des rentes. Les capitaux versés à une personne qui n'est plus domiciliée ni en séjour en Suisse sont toujours imposés à la source. Pour la part fédérale, le barème des personnes seules va de 0 % jusqu'à CHF 25 000 à 2,60 % entre CHF 150 000 et CHF 750 000, puis 2,30 % au-delà ; les cantons prélèvent leur propre impôt à la source. Pour un résident américain, l'impôt sur les capitaux du 2e pilier privé et du pilier 3a peut être remboursé, sur attestation de l'autorité fiscale américaine, si la demande parvient à l'autorité compétente dans les trois ans suivant le versement. Les rentes de ces institutions privées versées à des résidents américains ne font pas l'objet d'une retenue, et la convention réserve aux États-Unis l'imposition des pensions privées liées à un emploi antérieur.

Institutions de droit public. Pour un résident américain, l'aperçu de l'AFC prévoit une retenue sur les rentes et aucun remboursement de l'impôt sur le capital pour les citoyens suisses, mais aucune retenue et un remboursement possible pour les citoyens américains et les binationaux.

Visas : E-1, E-2, réciprocité et Visa Waiver Program

La Suisse figure parmi les pays de traité pour les visas E-1 (négociant) et E-2 (investisseur), avec une entrée en vigueur le 8 novembre 1855, selon le 9 FAM 402.9-10 et la page Treaty Countries du Département d'État.

Ces frais de réciprocité s'ajoutent aux frais de demande de visa MRV.

Pour les séjours courts, la Suisse fait partie des pays du Visa Waiver Program, selon le DHS et le Département d'État ; les voyages sous ce programme ont commencé le 1er juillet 1989.

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