S'installer aux États-Unis depuis la France : impôts, sécurité sociale, société, retraite et visas

Partir vivre aux États-Unis, c'est d'abord bien sortir du système français : domicile fiscal, plus-values latentes, cotisations, pensions. Mount Bonnell Advisors accompagne chaque semaine des Français qui s'installent au Texas et partout en Amérique. Voici les règles qui comptent, tirées des textes, dans l'ordre où elles se posent.

Comment prend fin votre résidence fiscale en France

La France impose sur la base du domicile fiscal, défini par l'article 4 B du CGI, ou de la source des revenus. Vous êtes domicilié fiscalement en France si vous y avez votre foyer ou votre lieu de séjour principal, si vous y exercez une activité professionnelle non accessoire, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit.

Le centre des intérêts économiques est le lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires ou de votre activité professionnelle principale, ou celui d'où vous tirez l'essentiel de vos revenus. En règle générale, séjourner plus de six mois par an en France y fixe le lieu de séjour principal, mais ce critère n'est pas absolu. Les conventions fiscales priment toutefois sur la définition interne (article 55 de la Constitution), ce qui en tempère les effets en cas de double résidence.

L'année du départ, la règle des six mois ne s'applique pas : l'imposition suit les articles 166, 167 et 167 bis du CGI. Vous déclarez vos revenus de source française et étrangère jusqu'à la date du départ, puis les revenus de source française imposables en France du départ au 31 décembre. Sur papier, la première période va sur le formulaire 2042 (revenus étrangers sur le 2047), la seconde sur le 2042-NR, avec la nouvelle adresse et la date de départ.

• Avant de partir : signalez votre adresse à l'étranger à votre service des impôts, par exemple via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne.
• Les années suivantes : vos revenus de source française se déclarent au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIP-NR) de Noisy-le-Grand, en ligne dès que c'est possible.
• Sans revenu de source française : un Français vivant à l'étranger n'a aucune obligation envers l'administration fiscale. Le critère est le domicile, pas la nationalité.

L'exit tax sur vos titres et participations

L'article 167 bis du CGI taxe, au moment du départ, les plus-values latentes sur les droits sociaux et valeurs mobilières détenus par le foyer d'une personne domiciliée fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Il vise les participations représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société, ou un patrimoine de titres de plus de 800 000 € au total. Les plus-values placées auparavant en report d'imposition dans les cas prévus deviennent elles aussi imposables.

L'exit tax couvre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le transfert du domicile est réputé intervenir la veille du jour où vous cessez d'être soumis en France à l'impôt sur vos revenus mondiaux.

• Sursis automatique : en cas de départ vers un État de l'Union européenne, ou vers un État lié à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement, qui n'est pas un État non coopératif au sens de l'article 238-0 A. La loi de finances pour 2026 a reformulé ce paragraphe IV pour viser une convention d'échange de renseignements en matière fiscale et une convention d'assistance au recouvrement.
• Sursis sur demande : pour toute autre destination, il faut le demander expressément, déclarer les plus-values, désigner un représentant en France et constituer avant le départ des garanties auprès du comptable public, égales à 12,8 % du montant total des plus-values et créances.

L'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé ou restitué deux ans après le départ si vous détenez toujours les titres, ou cinq ans lorsque leur valeur globale dépassait 2,57 millions d'euros au départ. L'équipe vérifie avec vous dans quel régime tombe votre départ avant la date du transfert.

La convention fiscale France-États-Unis

La convention fiscale entre la France et les États-Unis a été signée à Paris le 31 août 1994 et est entrée en vigueur le 30 décembre 1995. Un premier avenant, signé à Washington le 8 décembre 2004, est entré en vigueur le 21 décembre 2006. Un second avenant, signé à Paris le 13 janvier 2009, est entré en vigueur le 23 décembre 2009 ; ses dispositions sur les retenues à la source s'appliquent aux sommes payées à partir du 1er janvier 2009.

Double résidence. Si vous êtes résident des deux États, la convention tranche d'abord en faveur de l'État où vous disposez d'un foyer d'habitation permanent. Si vous en avez un dans les deux, c'est l'État de vos liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux). À défaut, on regarde le séjour habituel, puis la nationalité, puis l'accord amiable. L'avenant de 2009 a renuméroté ces règles en paragraphes 4 et 5 de l'article 4.

Clause de sauvegarde. L'article 29(2) permet aux États-Unis d'imposer leurs résidents et leurs citoyens comme si la convention n'existait pas, sauf exceptions de l'article 29(3). Côté français, un citoyen américain ou titulaire de la green card n'est traité comme résident américain que s'il a une présence substantielle aux États-Unis ou s'il y serait résident selon les règles de départage. Les pensions, elles, bénéficient d'un régime protégé, détaillé plus bas.

Sécurité sociale : l'accord France-États-Unis

L'accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis a été signé à Paris le 2 mars 1987, complété par un arrangement administratif du 21 octobre 1987 ; les deux sont entrés en vigueur le 1er juillet 1988.

• Salariés détachés : un salarié couvert dans un État et envoyé par le même employeur dans l'autre reste uniquement affilié au régime d'origine si le détachement ne doit pas dépasser 5 ans (article 6). Pour prouver l'exemption de la Social Security américaine, l'employeur en France demande un certificat d'assujettissement (formulaire SE-404-1 ou SE-404-2) à la caisse d'assurance maladie qui encaisse les cotisations françaises.
• Indépendants en mission temporaire : ils restent dans leur régime d'origine si la période ne doit pas dépasser 24 mois (article 7(2)).
• Indépendants actifs dans les deux pays : ils ne sont couverts que là où s'exerce leur activité principale (article 7(3)).

Totalisation. Avec au moins six trimestres de cotisation américains, une personne qui n'en a pas assez peut faire compter ses périodes françaises pour ouvrir des droits aux prestations américaines (article 12). Et les prestations françaises ne peuvent être restreintes, réduites, suspendues ou supprimées au seul motif que vous résidez aux États-Unis (article 11).

Garder votre société française avec une filiale américaine

Article 209 B. Il vise les sociétés françaises qui exploitent une entreprise à l'étranger ou détiennent, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, droits financiers ou droits de vote d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié. Un régime est privilégié lorsque l'impôt supporté par la structure étrangère est inférieur de 40 % ou plus à celui qu'elle paierait en France. La comparaison se fait année par année, sur les mêmes bénéfices ; le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Hors Union européenne, la société française est exonérée d'office si la structure étrangère tire ses bénéfices d'une activité industrielle ou commerciale. Cette exonération tombe si plus de 20 % de ses bénéfices proviennent de certaines opérations sur actifs financiers ou incorporels. Pour une entité située dans l'Union, l'article 209 B ne joue qu'en cas de montage artificiel.

Remonter les dividendes. Le régime mère-fille (article 145 du CGI) est ouvert à la société qui détient au moins 5 % du capital de la distributrice, en pleine propriété ou en nue-propriété, pendant deux ans. La forme juridique de la filiale est indifférente, une filiale américaine peut donc en bénéficier. Les dividendes sont exclus du résultat de la mère, sauf une quote-part de frais et charges de 5 % (1 % dans certains groupes intégrés). Côté américain, la retenue conventionnelle est plafonnée à 5 % dès 10 % des droits de vote, avec une exonération possible à partir de 80 % détenus pendant 12 mois et sous conditions de limitation des avantages.

Le cas de la LLC. Pour la convention, l'administration française assimile à une société de personnes américaine une LLC ou une S corporation dans la mesure où elle est traitée comme telle aux États-Unis. Une LLC à associé unique ne peut pas invoquer elle-même la convention : seul son associé le peut, s'il est résident au sens de l'article 4. Depuis 2009, un revenu perçu via une entité transparente est traité comme perçu par un résident dans la mesure où l'État de résidence l'impose comme tel.

Retraite et épargne retraite quand vous partez

L'Assurance retraite verse les pensions chaque mois dans plus de 180 pays, sur un compte français ou étranger. L'accord de sécurité sociale interdit de restreindre ou suspendre une prestation française parce que vous vivez aux États-Unis. En revanche, l'Aspa et l'ASI sont soumises à la résidence en France et cessent en cas de départ.

Imposition. Depuis l'avenant de 2004, les pensions de sécurité sociale et les distributions de régimes de retraite versées à un résident de l'autre État, en rente ou en capital, ne sont imposables que dans l'État de la source, c'est-à-dire celui où le régime est établi. Une pension française perçue au Texas est donc imposable uniquement en France. Cette règle échappe à la clause de sauvegarde : elle s'impose aussi aux États-Unis pour leurs propres citoyens et résidents.

• L'article 182 A du CGI applique une retenue à la source aux pensions de source française versées à des non-résidents, calculée sur le montant après abattement de 10 %.
• Barème annuel 2026 : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà de 50 112 €.
• Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source française au barème progressif avec un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € et de 30 % au-delà, ou, sur demande, au taux moyen sur leurs revenus mondiaux s'il est plus faible.

Certificat de vie. Chaque année, la caisse qui vous paie envoie un justificatif d'existence ; sans réponse, la pension s'arrête. Un seul certificat vaut pour toutes les caisses françaises, via l'application « Mon certificat de vie » ou un certificat tamponné par le consulat ou une autorité locale, et il peut aussi être déposé sur les portails des caisses, dont agirc-arrco.fr. Signalez par courrier votre adresse et vos coordonnées bancaires à votre caisse régionale.

Continuer à cotiser. Un non-Américain qui travaille aux États-Unis et cotisait déjà à un régime de retraite français avant son arrivée peut déduire aux États-Unis ses cotisations ultérieures comme s'il s'agissait d'un plan américain, dans les limites américaines, si l'autorité compétente admet la correspondance. Les régimes organisés par la législation française de sécurité sociale sont considérés comme correspondants.

Visas : E-1, E-2, réciprocité et Visa Waiver

La France figure parmi les pays signataires d'un traité ouvrant droit aux visas E-1 (commerce) et E-2 (investissement), en vigueur depuis le 21 décembre 1960 selon le Département d'État. C'est la voie que nous utilisons le plus souvent pour les entrepreneurs français qui créent ou rachètent une activité au Texas.

Les frais de réciprocité s'ajoutent, le cas échéant, aux frais de dossier MRV. Pour les séjours courts, la France fait partie des pays du Visa Waiver Program, ouvert aux voyageurs depuis le 1er juillet 1989.

Pour savoir quel visa, quelle structure et quel calendrier de départ conviennent à votre situation, réservez une consultation avec Mount Bonnell Advisors ou demandez l'analyse de potentiel gratuite.