S'installer aux États-Unis depuis la Belgique : fiscalité, sécurité sociale, société, pensions et visas

Quitter la Belgique pour les États-Unis se prépare bien avant le jour du vol. La fin de votre résidence fiscale belge, l'exit tax sur vos actifs financiers, la convention fiscale belgo-américaine, votre couverture sociale et vos pensions se décident en amont. Voici les règles qui comptent, dans l'ordre où l'équipe de Mount Bonnell Advisors les traite avec ses clients belges.

Quand cessez-vous d'être résident fiscal belge ?

Le droit belge regarde votre vie, pas votre passeport. Est « habitant du Royaume » la personne qui a établi en Belgique son domicile ou, à défaut de domicile, le siège de sa fortune (article 2, §1er, 1°, a) du CIR 92). Le SPF Finances décrit le domicile comme le lieu où vous vivez effectivement et durablement, et le siège de la fortune comme le centre de vos activités économiques ou de vos intérêts financiers. Les habitants sont soumis à l'impôt des personnes physiques ; les non-habitants relèvent de l'impôt des non-résidents (INR).

Domicile et siège de la fortune sont des questions de fait. Tant que vous êtes inscrit au Registre national des personnes physiques, vous êtes présumé avoir un domicile en Belgique, sauf preuve contraire. Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le domicile fiscal se trouve là où le ménage est établi : si le ménage s'installe aux États-Unis, les deux partenaires passent à l'impôt des non-résidents.

La nationalité ne joue aucun rôle, à une seule exception près : les diplomates et agents consulaires de carrière belges en poste à l'étranger, ainsi que certains agents publics belges détachés, restent réputés habitants du Royaume.

• Déclarez votre départ à votre commune au plus tard la veille du départ ; elle vous remet une preuve de radiation des registres de la population.
• Inscrivez-vous au consulat de carrière belge compétent dès que vous disposez d'une preuve de résidence légale aux États-Unis.
• Gardez en tête la suite fiscale : la radiation modifie votre situation fiscale, mais un impôt belge peut rester dû après le départ, pour l'année du départ comme au titre des obligations récurrentes de non-résident.

L'exit tax belge sur les actifs financiers

La loi du 6 avril 2026 a instauré un impôt sur les plus-values sur actifs financiers, avec effet au 1er janvier 2026. Le transfert de votre domicile ou du siège de votre fortune hors de Belgique est assimilé à une cession à titre onéreux de vos actifs financiers (article 92, §2, 2° du CIR 92). Sont visés les instruments financiers, les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, les crypto-actifs ainsi que certains fonds et l'or d'investissement.

Au départ, la valeur de l'actif au moment où vous perdez la qualité d'habitant tient lieu de « prix reçu ». L'impôt est en principe de 10 %, le barème des participations importantes (de 1,25 % à 10 %) s'appliquant le cas échéant. L'exonération de base est de 10 000 euros, majorée d'une éventuelle exonération supplémentaire ; si vous détenez une participation importante au moment de l'émigration, vous pouvez utiliser à la place l'exonération de 1 million d'euros. Les plus-values antérieures à 2026 sont exonérées : pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2026, la plus-value se calcule à partir de leur valeur au 31 décembre 2025.

Le point sensible pour les États-Unis : le report automatique de paiement est réservé aux départs vers l'UE, l'EEE ou un État dont la convention avec la Belgique prévoit l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement. Ces États hors UE et EEE figurent à l'annexe II de la circulaire 2026/C/74. Les États-Unis n'y figurent pas, car la clause d'assistance au recouvrement de la convention belgo-américaine est limitée.

• Vers les États-Unis, le report n'est accordé que sur demande et moyennant une garantie suffisante : par exemple une garantie bancaire, une consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations ou une mise en gage d'instruments financiers, à convenir avec le receveur compétent.
• Le report prend fin si les actifs sont cédés à titre onéreux ou mis en gage.
• Il exige une attestation annuelle confirmant que les conditions restent remplies ; le Roi en fixe le contenu et le délai, et une attestation non déposée à temps met fin au report.
• L'obligation de paiement reportée s'éteint si vous revenez dans les 24 mois, ou après plus de 24 mois de résidence fiscale à l'étranger.

Les contribuables qui ont cessé d'être habitants en 2026 avant l'entrée en vigueur de la loi, le 1er mai 2026, sont hors du champ de cette exit tax.

La convention fiscale entre la Belgique et les États-Unis

La convention a été signée le 27 novembre 2006, avec un protocole du même jour qui en fait partie intégrante. Elle est entrée en vigueur le 28 décembre 2007 (Moniteur belge du 9 janvier 2008) et s'applique aux retenues à la source sur les revenus payés à partir du 1er février 2008 et aux autres impôts pour les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2008.

Dividendes. L'impôt de l'État de la source est plafonné à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % des droits de vote de la société distributrice, et à 15 % dans les autres cas. Les dividendes américains sont exonérés d'impôt américain lorsqu'ils reviennent à une société belge qui détient au moins 80 % des droits de vote depuis 12 mois et remplit l'un des critères de limitation des avantages visés à l'article 10(3)(a), ou à un fonds de pension belge, sauf si les dividendes proviennent d'une activité exercée par le fonds ou par une entreprise associée. Dans l'autre sens, les dividendes belges versés à une société américaine qui détient au moins 10 % du capital depuis 12 mois sont exonérés en Belgique.

Résidence et départage. Un citoyen américain ou un titulaire de green card n'est résident des États-Unis au sens de la convention que s'il y a une présence substantielle, un foyer permanent ou un séjour habituel, et s'il n'est pas résident d'un État tiers au titre d'une convention belge. Si vous êtes résident des deux États, on regarde successivement le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité et enfin l'accord amiable.

Pensions. Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire, sous réserve de l'article sur les fonctions publiques, tandis que les prestations de sécurité sociale ne sont imposables que dans l'État qui les verse (article 17(2)). La clause de sauvegarde préserve le droit de chaque État d'imposer ses résidents et ses citoyens, et permet d'imposer les anciens citoyens ou résidents de longue durée pendant dix ans ; elle ne touche pas, entre autres, l'article 17(1)(b), (2), (5), (6) et (9).

Sécurité sociale : l'accord belgo-américain de totalisation

L'accord de sécurité sociale entre la Belgique et les États-Unis a été signé à Washington le 19 février 1982, complété par un protocole additionnel du 23 novembre 1982, et il est entré en vigueur le 1er juillet 1984. Son objectif : vous éviter de cotiser deux fois et protéger vos droits à pension.

• Salarié détaché : envoyé aux États-Unis par son employeur belge pour travailler pour lui, il reste soumis à la seule sécurité sociale belge si l'emploi n'est pas censé durer plus de 5 ans (article VI(1)). L'employeur demande le certificat de détachement à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).
• Indépendant : la personne normalement salariée ou indépendante en Belgique qui exerce une activité indépendante aux États-Unis reste au régime belge si ce travail n'est pas censé durer plus de 5 ans (article VI(2)). Le certificat se demande à l'INASTI.
• Indépendant dans les deux pays : seul l'État de résidence vous couvre (article V(3)).

Les périodes d'assurance accomplies dans les deux pays sont totalisées lorsque c'est nécessaire pour ouvrir le droit aux prestations (article IX(1)), et les conditions de résidence ou de présence pour les prestations en espèces ne s'appliquent pas aux personnes couvertes qui résident dans l'autre État (article IV(2)).

La santé suit d'autres règles. Sous réserve du droit international, l'assurance soins de santé belge refuse ses prestations lorsque le bénéficiaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge ou que les soins sont dispensés à l'étranger. Les personnes qui travaillent hors de l'EEE et de la Suisse peuvent souscrire auprès de la Sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM) une assurance belge maladie-invalidité ; son assurance soins de santé facultative rembourse les soins hors de Belgique à 75 % de leur coût.

Garder votre société belge avec une filiale américaine

Beaucoup d'entrepreneurs belges conservent leur société et ouvrent une filiale au Texas. Côté belge, surveillez d'abord le régime des sociétés étrangères contrôlées (article 185/2 du CIR 92). Une société étrangère est une SEC lorsque le contribuable belge, seul ou avec des entités associées, détient la majorité des droits de vote, au moins 50 % du capital ou le droit à au moins 50 % des bénéfices, et qu'elle n'est pas soumise à l'impôt sur les revenus dans son État ou y paie moins de la moitié de l'impôt belge des sociétés dû si elle était établie en Belgique (taux belge de 25 %). Ses bénéfices sont exonérés si vous démontrez qu'elle exerce une activité économique substantielle, avec personnel, équipements, actifs et locaux.

Remontée des dividendes. Les dividendes reçus sont déduits du bénéfice imposable (article 202, §1er) si la société mère détient au moins 10 % du capital ou une participation d'une valeur d'investissement d'au moins 2 500 000 euros, en pleine propriété depuis au moins un an sans interruption. La déduction est refusée lorsque la société distributrice n'est pas soumise à un impôt des sociétés ou analogue, ou est établie dans un pays au régime fiscal notablement plus avantageux, ce qui est présumé lorsque le taux nominal ou effectif est inférieur à 15 % (article 203, §1er, 1°).

La convention prévoit en outre que les dividendes d'une société américaine perçus par une société belge sont exonérés d'impôt belge des sociétés dans la mesure où l'exonération s'appliquerait si les deux sociétés étaient belges. À défaut, la Belgique impute l'impôt américain prélevé selon l'article 10, dans la limite de l'impôt belge correspondant.

• Retenue américaine : 5 % avec au moins 10 % des droits de vote, 15 % sinon, et exonération totale pour une société belge détenant au moins 80 % des droits de vote depuis 12 mois et remplissant un critère de limitation des avantages.
• LLC transparente : l'administration range les LLC traitées comme partnerships parmi les entités américaines fiscalement transparentes. La Belgique exonère les revenus qu'elle qualifie de dividendes reçus d'une telle entité si le résident belge a été imposé aux États-Unis sur sa part du revenu sous-jacent ; cette exonération ne joue pas dans les situations triangulaires.

Pensions et épargne-retraite après le départ

Vos pensions belges vous suivent. Les pensions de retraite et de survie des salariés et des indépendants sont payées dans le monde entier aux Belges, ainsi qu'aux ressortissants de l'EEE, du Royaume-Uni, de la Suisse ou d'un pays lié par une convention bilatérale ; les pensions du secteur public sont payables partout, quelle que soit la nationalité. Le Service fédéral des Pensions peut vous envoyer un certificat de vie à renvoyer dans les 30 jours, faute de quoi tous les paiements sont suspendus. Signalez aussi au SFP tout changement de situation familiale ou fiscale.

Retenues côté belge. Au-delà d'un certain montant, le SFP retient une cotisation AMI de 3,55 % ; l'exonération, comme celle de la cotisation de solidarité, n'est possible que pour les résidents d'un autre État de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Le précompte professionnel est retenu sur les pensions versées en Belgique ou à l'étranger, et la dispense pour les résidents à l'étranger n'existe que dans certains pays conventionnés : le SFP l'applique d'office lorsqu'elle est possible pour les pensions de salarié ou d'indépendant, et sur demande au SPF Finances pour les pensions du secteur public.

Ce que dit la convention, selon l'administration belge :

• Pension légale belge : prestation de sécurité sociale, elle n'est imposable qu'en Belgique, et les États-Unis doivent l'exonérer, y compris pour les citoyens américains.
• Pensions complémentaires : l'État de résidence a le droit exclusif d'imposer (article 17(1)(a)). Cela vise l'assurance groupe et les pensions de fonds de pension pour un emploi passé, les rentes et capitaux d'assurance vieillesse complémentaire individuelle et les revenus de l'épargne-pension ; un capital versé dans le cadre d'un régime de pension relève normalement de cette règle.
• Pensions exonérées en Belgique : les États-Unis doivent exonérer les pensions belges qui seraient exonérées pour un résident belge, par exemple celles d'un contrat d'assurance-vie individuelle qui n'a ouvert aucun avantage fiscal belge (article 17(1)(b)).

Enfin, grâce à l'accord de totalisation, les conditions de résidence belges pour les prestations en espèces ne s'appliquent pas aux personnes couvertes qui vivent aux États-Unis.

Visas : E-1, E-2 et exemption de visa

La Belgique figure parmi les pays de traité pour les visas E-1 (commerçant) et E-2 (investisseur), tous deux en vigueur depuis le 3 octobre 1963. Pour un entrepreneur belge qui crée ou reprend une activité aux États-Unis, l'E-2 est souvent la voie la plus directe.

Les frais de réciprocité s'ajoutent aux frais de demande de visa MRV.

Pour les voyages de prospection, la Belgique fait partie des pays du Visa Waiver Program, ouvert à ses ressortissants depuis le 1er octobre 1991. Pour bâtir votre calendrier de départ et choisir le bon visa, réservez une consultation avec l'équipe de Mount Bonnell Advisors ou demandez notre analyse de potentiel gratuite.