Personal Holding Company Tax : le piège américain pour les holdings

Beaucoup d'entrepreneurs européens à succès qui s'installent ou investissent aux États-Unis se heurtent à un écueil fiscal presque inconnu en Europe : la « Personal Holding Company Tax » (PHC Tax). Ce régime vise certaines sociétés de capitaux qui perçoivent surtout des revenus passifs, comme des dividendes ou des intérêts, c'est-à-dire des structures très répandues en Europe sous la forme de sociétés patrimoniales.

À quoi sert cet impôt spécial ?

La taxe PHC a été créée pour empêcher l'évitement fiscal par la non-distribution de revenus passifs au sein de sociétés de capitaux. Le contexte : aux États-Unis, les personnes physiques sont soumises à des taux d'impôt sur le revenu plus élevés que les sociétés. Si des particuliers fortunés encaissent par exemple des dividendes via une corporation et les mettent en réserve, ils pourraient en théorie accumuler durablement des revenus faiblement imposés au niveau de la société et éviter ou différer ainsi l'imposition personnelle. Le régime PHC vise précisément à l'empêcher : il impose un supplément au niveau de la société lorsque les revenus passifs ne sont pas distribués.

1. Qu'est-ce qu'une « Personal Holding Company » ?

En droit fiscal américain, une société de capitaux est qualifiée de Personal Holding Company (PHC) lorsqu'elle remplit deux conditions essentielles :

a) Test des revenus (Income Test) :
Au moins 60 % des recettes totales proviennent de sources passives, par exemple :

• Dividendes

• Intérêts

• Redevances de licence

• Loyers

• Revenus de trusts ou d'obligations

• Plus-values, sous certaines conditions

b) Test de détention (Stock Ownership Test) :
Plus de 50 % des parts sont détenues, au dernier jour de l'exercice fiscal, par cinq personnes physiques ou moins (directement ou indirectement, par exemple via des fondations ou des trusts).

Si les deux conditions sont réunies, un impôt américain sur les sociétés supplémentaire de 20 % frappe les revenus passifs non distribués.

2. L'exception des 80 % : la « Holding Company Exception »

Il existe cependant une exception importante que beaucoup d'entrepreneurs ignorent :
lorsqu'une société détient au moins 80 % des droits de vote d'une ou plusieurs filiales opérationnelles, certains dividendes versés par ces filiales ne sont pas considérés comme des revenus PHC, même s'ils seraient en principe passifs.

Exemple :
Une holding américaine détient 100 % d'une filiale opérationnelle qui réalise un vrai chiffre d'affaires. La filiale verse des dividendes.
→ Ces dividendes ne comptent pas comme revenus PHC si la participation atteint au moins 80 %.
→ On considère que la holding remplit une fonction économique active et ne sert pas uniquement à éviter l'impôt.

Mais attention : l'exception ne s'applique pas si la holding détient moins de 80 % des parts ou si la filiale n'exerce elle-même aucune activité réelle.

3. Exemple chiffré : la taxe PHC en pratique

Un entrepreneur allemand vit désormais à Austin, au Texas, et y crée une société de capitaux (C Corporation) qui détient des participations dans d'autres entreprises américaines. Au cours de l'exercice, cette corporation texane perçoit les revenus passifs suivants :

• Dividendes de plusieurs sociétés américaines cotées : 100 000 USD

• Aucune distribution au propriétaire

La corporation remplit donc :

• Test des revenus : 100 % de revenus passifs → rempli

• Test de détention : toutes les parts appartiennent à l'entrepreneur → rempli

Résultat : la société est une Personal Holding Company.
Conséquence : un impôt sur les sociétés supplémentaire de 20 % s'applique aux 100 000 USD non distribués, soit :

Taxe PHC : 20 000 USD

Ces 20 000 USD s'ajoutent à l'impôt fédéral ordinaire sur les sociétés de 21 %, sauf s'il est compensé par d'autres charges.

Charge fiscale effective :

• 21 000 USD d'impôt sur les sociétés (21 %)

• 20 000 USD de taxe PHC (20 %)
  → Charge fiscale totale : 41 000 USD (41 %) sur des revenus passifs mis en réserve

4. Pourquoi les entrepreneurs européens sont-ils particulièrement concernés ?

En Europe, il est courant de regrouper patrimoine ou participations dans des sociétés patrimoniales ou des holdings. Ces structures :

• perçoivent presque exclusivement des revenus passifs (dividendes, intérêts, plus-values de cession)

• sont contrôlées par quelques personnes physiques

• distribuent rarement, ou seulement plus tard et de façon ciblée

En Europe, ces structures sont fiscalement efficaces.

Mais vu des États-Unis, résidence ou investissements américains exposent au piège PHC.

En cas de transfert de résidence aux États-Unis notamment :

Le fisc américain qualifie souvent ces sociétés de « Foreign Holding Companies ». Il en découle des obligations déclaratives étendues auprès de l'IRS. Les contribuables américains (toute personne résidant aux États-Unis ou titulaire d'une green card) doivent alors déposer chaque année, entre autres :

• Form 5471 (Information Return of U.S. Persons With Respect to Certain Foreign Corporations)

• Schedules G, H et M (selon la structure et les transactions)

• le cas échéant, Form 8938 (FATCA)

• FBAR/FinCEN 114 (avoirs bancaires >10 000 USD)

même en l'absence de toute distribution.

Un groupe est particulièrement exposé, souvent sans le savoir :

les fondateurs de start-up qui détiennent leur participation dans une société opérationnelle via une holding personnelle, un montage très répandu pour différer l'impôt et protéger son patrimoine.

Ces holdings :

• remplissent souvent, vu des États-Unis, les critères d'une « Personal Holding Company »,

• sont considérées, en cas d'installation aux États-Unis, comme des « Foreign Holding Companies » soumises à de lourdes obligations déclaratives,

• peuvent déclencher la taxe PHC de 20 % en conservant leurs bénéfices en réserve.

Important : même si la société opérationnelle est active, il suffit que la holding n'exerce aucune fonction opérationnelle, c'est-à-dire qu'elle se contente de recevoir des dividendes ou de détenir des participations.

Et la convention fiscale ?

Beaucoup d'entrepreneurs pensent à tort que la convention fiscale entre leur pays et les États-Unis les protège de ces conséquences. Ce n'est que partiellement vrai :

• La convention évite la double imposition par l'imputation, mais ne protège pas contre les régimes spéciaux comme la taxe PHC, le Subpart F Income ou le GILTI.

• Les obligations déclaratives restent aussi entièrement applicables. La convention n'y change rien.

• Pour les revenus passifs, un impôt américain sur les sociétés supplémentaire peut malgré tout s'appliquer, par exemple s'ils sont mis en réserve dans la société.

5. Dangereux même sans déménagement : le risque PHC des holdings américaines

Le régime PHC ne concerne pas seulement les résidents américains. Créer une holding américaine (par exemple une Delaware Corporation), notamment pour prendre des participations dans des entreprises internationales, peut aussi vous exposer :

• si la holding perçoit principalement des revenus passifs

• et si les parts sont détenues par un petit groupe de personnes physiques (par exemple via une société)

Important : même si le propriétaire vit hors des États-Unis, la taxe PHC est due au niveau de la société américaine, indépendamment de toute convention fiscale.

6. Quand la taxe PHC ne s'applique-t-elle pas ?

La taxe PHC ne s'applique pas si :

• moins de 60 % des recettes sont passives
  → par exemple activité opérationnelle, négoce actif, prestations de conseil, etc.

• les parts ne sont pas majoritairement détenues par cinq personnes physiques ou moins
  → par exemple en cas de répartition large entre plusieurs investisseurs ou membres de la famille

• L'exception des 80 % s'applique, car la société détient des participations importantes (au moins 80 %) dans des filiales opérationnelles

• Il s'agit d'une structure fiscalement transparente, comme une LLC américaine au statut de « Disregarded Entity »

7. Les pièges classiques

Beaucoup d'entrepreneurs pensent qu'une société étrangère est « invisible » pour le fisc américain ou qu'ils peuvent conserver sans souci leur holding européenne. Une erreur dangereuse :

• Le fisc américain classe une société étrangère de type SARL par défaut comme « Corporation »

• La société est soumise à des obligations déclaratives (par exemple le Form 5471)

• Elle peut en plus tomber sous le coup de Subpart F, du GILTI ou justement de la PHC tax

Même le simple fait de conserver des revenus de participations sans les distribuer peut entraîner une lourde charge fiscale.

8. Quelles sont les alternatives ?

Si vous vous installez aux États-Unis ou y investissez, faites analyser votre structure de holding le plus tôt possible. Il existe des alternatives compatibles avec le droit américain qui ne déclenchent pas le piège PHC :

a) Limited Partnership (LP) américaine :

• Pas d'impôt sur les sociétés au niveau de la LP

• Grande souplesse dans l'organisation des participations

• Pas de qualification de PHC

b) LLC américaine au statut de « Disregarded Entity » :

• Les revenus sont directement imputés à l'associé

• Pas d'imposition séparée au titre de l'impôt sur les sociétés

• Pas de PHC tax

c) Option « Check-the-Box » pour les sociétés étrangères (Form 8832) :

• La société est traitée fiscalement comme une « Partnership » ou une « Disregarded Entity »

• Le régime PHC ne s'applique plus

9. Comment les revenus d'une holding sont-ils imposés aux États-Unis ?

Les États-Unis disposent de règles complexes, mais aussi avantageuses, pour l'imposition des holdings. Bien structurés, vos revenus de participations peuvent bénéficier d'avantages fiscaux considérables, notamment grâce à la Dividends Received Deduction (DRD) et à des montages spécifiques lors de la cession de filiales.

a) Dividendes : la Dividends Received Deduction (DRD) selon le §243 IRC

Lorsqu'une société de capitaux américaine (par exemple une C Corporation au Delaware ou au Texas) reçoit des dividendes d'autres sociétés de capitaux américaines, elle peut les exonérer partiellement ou totalement de l'impôt sur les sociétés, selon le niveau de participation.

Aperçu des taux de DRD :

Exemple :
Une C Corporation texane détient 85 % des parts d'une autre corporation américaine et reçoit un dividende de 1 million(s) USD.
→ La totalité du dividende est exonérée (DRD de 100 %).

Important : la DRD de 100 % suppose que la participation représente au moins 80 % des droits de vote et 80 % du capital (« by vote and value »). La participation doit en outre avoir été détenue au moins 46 jours sur une période de 91 jours autour de la date de détachement du dividende.

Attention : la DRD ne s'applique pas aux sociétés étrangères ! Les dividendes versés à une holding américaine par des sociétés européennes ou suisses sont en principe soumis à l'impôt américain sur les sociétés, sans déduction DRD.

b) Plus-values : la cession de filiales

Lorsqu'une filiale est vendue, la holding réalise une plus-value, imposée en principe au taux normal de l'impôt sur les sociétés de 21 %.

Exemple :
Une holding américaine cède 100 % d'une participation d'une valeur comptable de 2 millions USD pour 5 millions USD.
→ Plus-value : 3 millions USD
→ Impôt : 630 000 USD (21 %)

L'éviter grâce à la stratégie « Warren Buffett » : le share-for-share swap

Le légendaire investisseur Warren Buffett et sa société Berkshire Hathaway évitent régulièrement ces cessions imposables en recourant à des « tax-free mergers » ou « share swaps ».

La filiale n'est alors pas vendue, mais échangée contre des actions d'une autre société. L'opération est fiscalement neutre si les conditions suivantes sont réunies :

• Il s'agit d'un « reorganisational exchange » au sens du §368 IRC

• La société bénéficiaire reprend une part substantielle des actifs

• L'échange se fait exclusivement contre des actions, pas contre des liquidités

• La holding reste actionnaire

Exemple :
Au lieu de vendre la filiale pour 5 millions USD, on l'échange contre des actions d'une société américaine cotée.
→ Aucune plus-value imposable
→ La valeur comptable de l'ancienne participation est reportée sur la nouvelle
→ Impôt différé jusqu'à la vente des nouvelles actions

L'avantage :
Le patrimoine est « réalloué » en franchise d'impôt, sans déclencher les 21 % d'impôt sur les sociétés sur les plus-values : un outil précieux, surtout pour les entrepreneurs qui pensent sur le long terme.

Holding ou pas : telle est la question !

Connaître les règles de la PHC tax, c'est non seulement éviter les mauvaises surprises, mais aussi, avec une structure intelligente, pratiquer une optimisation fiscale légale. En combinant déduction des dividendes (DRD), stratégies share-for-share et architecture de holding bien pensée, vous pouvez gérer vos revenus de participations au sein du système américain en franchise d'impôt ou presque, à condition de connaître les pièges.

Et c'est précisément là que réside le risque pour beaucoup d'entrepreneurs européens : en méconnaissant le droit fiscal américain ou en « important » simplement des modèles européens, on peut non seulement tomber sous le coup de la PHC tax, mais aussi passer à côté d'avantages fiscaux légaux expressément prévus par le système américain.

Mount Bonnell Advisors vous accompagne avec une solide expertise du droit fiscal américain. Structuration de votre holding, application de la DRD ou projet de cession d'entreprise : nous construisons avec vous une solution qui fonctionne à l'international et qui est optimisée fiscalement.

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