Dès que vous vivez aux États-Unis, votre patrimoine mondial est imposé à votre décès. Mieux vaut s'organiser dès la première année.
Droits de succession et trusts après votre installation aux États-Unis : l'exemption de 15 millions de dollars, le conjoint non citoyen et le trust venu d'Europe
Pour une famille qui vient de s'installer à Austin ou à Miami, il y a une bonne nouvelle, une exemption très élevée, et un piège sérieux : le couple dont l'un des conjoints n'est pas citoyen américain. C'est le cas de presque toutes les familles européennes que nous accompagnons.
Une fois domicilié aux États-Unis, c'est tout votre patrimoine qui compte
L'estate tax américain, l'impôt sur les successions, distingue deux catégories de défunts. Un citoyen américain, ou un non-citoyen résident aux États-Unis, est imposé sur son patrimoine mondial et dépose le formulaire 706. Les autres sont non-résidents : ils ne sont imposés que sur certains actifs américains, avec une exemption bien plus faible, et déposent le formulaire 706-NA. Pour ce second cas, consultez notre page sur l'estate tax américain pour les non-citoyens.
La résidence en matière d'estate tax ne se détermine pas comme en matière d'impôt sur le revenu. Pour l'IRS, elle correspond au domicile : vivre aux États-Unis avec l'intention d'y rester indéfiniment. Ni la règle des 183 jours ni le critère de la green card, qui fixent votre statut pour l'impôt sur le revenu, ne tranchent la question. La green card est un indice, rien de plus. Un titulaire de green card domicilié aux États-Unis dépose le Form 706 ; s'il n'y est pas domicilié, il dépose le Form 706-NA.
Concrètement, un Européen qui a vendu sa maison au pays, inscrit ses enfants dans une école texane et acheté un logement sur place est domicilié aux États-Unis, quel que soit son visa. Dès lors, la maison en Provence, les parts de la société familiale à Milan et l'épargne retraite à Zurich entrent toutes dans une succession imposable aux États-Unis.
Les chiffres de 2026
| Élément | 2026 | Source |
|---|---|---|
| Montant d'exclusion de base (successions et donations cumulées de votre vivant) | 15 000 000 $ par personne | One Big Beautiful Bill Act, Rev. Proc. 2025-32 |
| Exemption pour les transferts à saut de génération (generation-skipping transfer) | 15 000 000 $ | Rev. Proc. 2025-32 |
| Exclusion annuelle de donation par bénéficiaire | 19 000 $ | Rev. Proc. 2025-32 |
| Exclusion annuelle pour les donations à un conjoint non citoyen américain | 194 000 $ | Rev. Proc. 2025-32 |
| Taux maximal des droits de succession et de donation | 40 % sur la part du montant imposable qui dépasse 1 000 000 $ | 26 U.S.C. 2001(c) |
| Déclaration sur Form 3520 des donations et legs reçus de particuliers non-résidents ou de successions étrangères | plus de 100 000 $ dans l'année | IRS |
| Déclaration sur Form 3520 des donations reçues de sociétés ou de partnerships étrangers | plus de 20 573 $ | Rev. Proc. 2025-32 |
Le One Big Beautiful Bill Act de juillet 2025 a fixé l'exclusion de base à 15 millions de dollars en 2026, avec indexation sur l'inflation à partir de 2027. Elle s'élevait à 13 990 000 $ en 2025. Un couple de deux citoyens américains peut donc transmettre 30 millions de dollars sans estate tax fédéral en 2026. L'exclusion est unifiée : les donations faites de votre vivant au-delà de l'exclusion annuelle l'entament, et la part restante au décès protège la succession.
Pour la plupart des familles, cela signifie zéro estate tax fédéral. Mais ces chiffres supposent que les deux conjoints soient citoyens américains, ce qui n'est pas le cas de la majorité de nos clients.
Le conjoint non citoyen : pas de déduction conjugale illimitée
Entre deux citoyens américains, tout ce qui revient au conjoint survivant est déductible, sans plafond, et rien n'est taxé avant le second décès. Ce mécanisme disparaît si le conjoint survivant n'est pas citoyen américain : selon 26 U.S.C. 2056(d), aucune déduction conjugale n'est accordée. La green card n'y change rien, pas plus que le domicile. Seule la citoyenneté compte.
Prenons un cas typique : un mari français et une épouse allemande, tous deux domiciliés au Texas et titulaires d'une green card. Le mari décède et lègue tout à son épouse. Sa succession bénéficie de son exclusion de 15 millions de dollars, et de rien d'autre. Pour beaucoup de familles, c'est largement suffisant. Pour un entrepreneur qui vient de vendre sa société, ou qui détient une entreprise américaine de grande valeur, ce peut être insuffisant, et l'impôt est exigible neuf mois après le décès, avant même que la veuve ait pu mettre de l'ordre dans les comptes bancaires.
La loi prévoit trois solutions :
- Le qualified domestic trust (QDOT). Les biens légués à un QDOT au profit du conjoint survivant ouvrent droit à la déduction conjugale. Au moins un trustee doit être un citoyen américain ou une société américaine, capable de prélever l'impôt. Les revenus versés au conjoint ne sont pas soumis à l'estate tax différé ; les distributions de capital le sont, sauf en cas de difficultés (hardship distribution), et ce qui reste au décès du conjoint est taxé. Le QDOT reporte l'impôt, il ne le supprime pas. Les biens peuvent même y être transférés après le décès, tant que c'est fait avant le dépôt de la déclaration de succession.
- La naturalisation avant le dépôt de la déclaration. Si le conjoint survivant devient citoyen américain avant le dépôt de la déclaration de succession et a résidé sans interruption aux États-Unis depuis le décès, la déduction conjugale normale s'applique.
- Les donations de votre vivant. Une US person peut donner à son conjoint non citoyen jusqu'à 194 000 $ par an en 2026 sans entamer son exclusion à vie. Sur dix ans, on transfère ainsi une somme considérable sans aucun impôt.
Les biens détenus en commun demandent une attention particulière. Entre conjoints citoyens, la moitié d'un bien commun est automatiquement comptée dans la première succession. Si le survivant n'est pas citoyen, cette règle ne s'applique pas : la totalité du bien entre dans la succession du premier conjoint décédé, sauf la part que le survivant peut prouver lui avoir appartenu à l'origine. Conservez la trace de qui a payé quoi.
Déposer le Form 706 même quand rien n'est dû
La plupart des successions de familles européennes installées aux États-Unis ne devront aucun estate tax fédéral. Beaucoup auraient pourtant intérêt à déposer une déclaration, à cause de la portabilité : le conjoint survivant peut récupérer la part inutilisée de l'exclusion du défunt, le montant DSUE, à condition que l'exécuteur testamentaire en fasse le choix sur un Form 706 déposé dans les délais.
Les échéances :
- Le Form 706 doit être déposé neuf mois après la date du décès.
- Le Form 4768, déposé avant cette date, accorde une prolongation automatique de six mois pour le dépôt. Le délai de paiement n'est pas prolongé : des intérêts courent sur tout impôt non réglé à l'échéance initiale.
- Lorsqu'aucune déclaration n'était obligatoire par ailleurs, la Rev. Proc. 2022-32 permet d'opter tardivement pour la portabilité jusqu'au cinquième anniversaire du décès, avec une mention spécifique en tête de la déclaration.
La portabilité compte même pour ceux qui sont aujourd'hui très loin de l'exclusion. Une société en croissance, un bien immobilier qui prend de la valeur, un capital versé par une caisse de retraite européenne : tout cela peut faire grimper la succession du survivant sur vingt ou trente ans. La possibilité pour un survivant non citoyen d'utiliser un montant DSUE, et son articulation avec un QDOT, dépendent des faits propres à chaque succession. Mieux vaut donc y réfléchir en amont plutôt que dans les semaines qui suivent des obsèques.
Les trusts à l'américaine
Les Américains utilisent les trusts comme des outils courants de transmission, bien plus que la plupart des Européens. Trois types reviennent sans cesse.
Le revocable living trust
Vous transférez votre maison, vos comptes et vos parts de société américaine à un trust dont vous êtes le trustee de votre vivant, et que vous pouvez modifier ou révoquer à tout moment. Pour l'impôt sur le revenu, c'est un grantor trust : vous déclarez tout sur votre propre déclaration, comme avant. Pour l'estate tax, rien ne change, les actifs restent dans votre succession. En revanche, ils échappent à la procédure judiciaire de probate au décès, et un trustee successeur peut agir immédiatement en cas de décès ou d'incapacité. Ce trust va de pair avec une procuration durable (durable power of attorney), qui couvre tout ce qui reste hors du trust.
L'irrevocable trust
Les actifs donnés à un trust irrévocable sortent de votre succession, en consommant une partie de votre exclusion à vie ou l'exclusion annuelle. Les trusts d'assurance vie, les trusts au profit des enfants et ceux qui détiennent des parts d'une société en croissance appartiennent à cette catégorie. Ils se justifient lorsqu'une succession risque de dépasser l'exclusion, ou pour protéger le patrimoine des créanciers ou des décisions d'un bénéficiaire.
Le QDOT
Le QDOT, présenté plus haut, est réservé aux couples dont un conjoint n'est pas citoyen américain. Il peut être prévu à l'avance dans un testament ou un living trust, ou créé par l'exécuteur testamentaire après le décès.
La rédaction de ces trusts relève du droit de chaque État et constitue un travail juridique : les avocats (attorneys) de l'équipe de Mount Bonnell Advisors préparent les documents, et nous nous occupons du volet fiscal. Pour les termes du métier, consultez notre page sur les trusts américains.
Le trust ou la fondation apporté d'Europe
De nombreuses familles européennes possèdent un trust familial à Jersey ou à Guernesey, une fondation au Liechtenstein, ou une structure italienne ou suisse créée il y a une génération. En droit fiscal américain, un trust n'est domestique que si un tribunal américain peut exercer la supervision principale de son administration et si des US persons contrôlent toutes ses décisions importantes. Tous les autres sont des foreign trusts, ce qui inclut presque toutes les structures créées en Europe. Il faut d'abord déterminer si une fondation est elle-même qualifiée de trust, ce qui dépend de son fonctionnement.
Dès que vous êtes une US person, un foreign trust a deux conséquences :
- Des obligations déclaratives. Une US person considérée comme propriétaire d'un foreign trust, qui lui transfère des biens ou en reçoit une distribution dépose le Form 3520, joint à sa déclaration d'impôt sur le revenu. Le trust dépose lui-même le Form 3520-A au plus tard le 15e jour du troisième mois suivant la clôture de son exercice. La pénalité pour défaut de déclaration d'un transfert ou d'une distribution commence au plus élevé de 10 000 $ ou de 35 % du montant concerné.
- La règle des cinq ans. Si vous avez transféré des biens à un foreign trust et êtes devenu résident américain dans les cinq ans qui suivent, la loi considère que le transfert a eu lieu le jour où votre résidence américaine a commencé. Pour un trust ayant un bénéficiaire américain, vous en devenez généralement le propriétaire au regard de l'impôt américain sur le revenu, et ses revenus figurent sur votre propre déclaration.
Nous le répétons à chaque client : occupez-vous de l'acte de trust avant les meubles. Une structure peut souvent être ajustée, scindée ou liquidée avant le déménagement pour une fraction de ce que coûterait son traitement après coup. Notre page S'installer aux États-Unis avec un patrimoine détaille la liste complète des points à régler avant le départ.
Revalorisation de la base fiscale et communauté de biens au Texas
Une particularité du droit américain joue nettement en faveur de vos héritiers : les biens reçus d'un défunt prennent une nouvelle base fiscale égale à leur valeur de marché à la date du décès. Des actions achetées 100 000 $ et valant 2 millions de dollars au décès peuvent être vendues peu après par les héritiers, avec une plus-value faible ou nulle. Les donations de votre vivant n'en bénéficient pas : le bénéficiaire reprend la base fiscale du donateur. Il faut donc y réfléchir à deux fois avant de donner des actifs qui ont pris de la valeur pour économiser un estate tax qui ne sera peut-être jamais dû.
Le Texas ajoute un avantage. C'est un État de communauté de biens (community property) : les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou héritage sont propres. Au décès d'un conjoint, la moitié des biens communs revenant au survivant bénéficie elle aussi d'une revalorisation de la base fiscale, à condition qu'au moins la moitié de l'intérêt commun ait été incluse dans la succession brute du défunt. Dans un État de common law, seule la moitié du défunt serait revalorisée.
Pour les couples européens, le régime matrimonial du pays d'origine et la communauté de biens texane peuvent se superposer de façon complexe, surtout en présence d'un contrat de mariage. Ce point se règle avec les avocats avant un décès, pas après.
Conventions fiscales, Texas et héritage reçu d'Europe
Les conventions en matière de succession
Les États-Unis ont signé des conventions de succession avec 15 pays. Parmi eux, ceux qui intéressent les Européens sont l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni. Les conventions avec l'Autriche, le Danemark, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni portent aussi sur les donations. L'Espagne, la Belgique, la Suède et la Norvège ne figurent pas dans le tableau de l'IRS. Chaque convention est rédigée différemment : son texte fait donc partie de toute planification successorale d'une famille européenne installée aux États-Unis.
Pas de droits de succession d'État au Texas
Le Texas ne prélève aucun droit de succession ; l'impôt successoral de l'État n'est plus perçu depuis 2005. D'autres États ont en revanche leur propre estate tax, avec des exemptions bien plus basses, ce qui se vérifie avant de choisir où vous installer. Notre comparatif de 13 États pour s'installer examine la fiscalité de façon plus large.
Hériter d'Europe en vivant aux États-Unis
Un résident américain qui hérite d'un parent vivant en Europe ne doit aucun impôt américain sur le revenu au titre de l'héritage lui-même, ni aucun estate tax américain, puisque le parent n'était pas une US person. Il doit en revanche une déclaration. Les donations et legs reçus d'un particulier non-résident ou d'une succession étrangère, au-delà de 100 000 $ au total dans l'année, se déclarent sur le Form 3520, avec le détail de chaque donation supérieure à 5 000 $. La pénalité en cas de défaut de dépôt est de 5 % du montant par mois, dans la limite de 25 %. Les revenus que produisent ensuite les actifs hérités sont imposables aux États-Unis, et les comptes à l'étranger entraînent le FBAR et d'autres déclarations. Les donations que vos parents vous font de leur vivant suivent les mêmes règles : notre page sur le gift tax américain et le Form 3520 détaille la marche à suivre pas à pas.
Nous examinons votre patrimoine mondial, la citoyenneté de chaque conjoint, tout trust ou fondation au pays et la convention applicable, et nous coordonnons les documents avec les avocats de l'équipe.
Sources
Droit en vigueur au 29.10.2026
- IRS, Rev. Proc. 2025-32 (inflation adjustments for 2026, including sections 2010, 2503, 2523 and 6039F)
- IRS, Estate tax (filing thresholds by year of death)
- IRS, Frequently asked questions on estate taxes
- IRS, Estate and gift tax treaties (international)
- IRS, Gifts from foreign person
- IRS, Instructions for Form 3520
- 26 U.S. Code 2001, Imposition and rate of tax
- 26 U.S. Code 2056, Bequests to surviving spouse
- 26 U.S. Code 2056A, Qualified domestic trust
- 26 U.S. Code 679, Foreign trusts having one or more United States beneficiaries
- 26 U.S. Code 7701, Definitions (domestic and foreign trust)
- 26 U.S. Code 1014, Basis of property acquired from a decedent
- Texas Comptroller, Motor Vehicle Tax Guide : community property
- Texas Comptroller, Biennial Revenue Estimate 2010 to 2011 (inheritance tax)
- 26 U.S. Code 2040, Joint interests
- 26 U.S. Code 1015, Basis of property acquired by gifts
- 26 U.S. Code 676, Power to revoke