Une seule procuration permet à une personne de confiance d'agir à votre place quand vous ne le pouvez plus : à la banque, lors d'une signature immobilière ou face à l'IRS.
Procuration durable aux États-Unis : quand la signer, ce que le Texas exige et comment la signer depuis l'Europe
La procuration durable (durable power of attorney) est le document par lequel un Américain autorise une personne de confiance à gérer son argent et ses affaires pendant un voyage, une maladie ou une perte de capacité. En France, on connaît plutôt le mandat établi chez le notaire. La version américaine a deux particularités. Elle relève du droit de chaque État : les règles diffèrent donc entre le Texas, la Floride et New York. Et tout repose sur le mot « durable » : le pouvoir du mandataire survit à l'incapacité du mandant, c'est-à-dire au moment précis où il devient indispensable.
Durable : elle continue de produire ses effets quand vous ne pouvez plus agir
Selon le droit commun du mandat, la procuration s'éteint quand le mandant (principal) perd la capacité d'agir. C'est un vrai problème, car l'incapacité est la raison même pour laquelle on a besoin d'un mandataire. Sans procuration durable, une famille qui doit payer des factures, vendre une voiture ou traiter avec la banque d'un proche dans le coma ou atteint de démence avancée peut devoir saisir un tribunal pour faire nommer un tuteur (guardian). La procédure est longue, coûteuse, et confie à un juge des décisions que la famille aurait pu prendre elle-même.
Au Texas, un document n'est une procuration durable que s'il précise qu'il reste valable malgré une invalidité ou une incapacité ultérieure du mandant. L'Estates Code (le code texan des successions) propose deux formules types, entre lesquelles vous choisissez :
- Effet immédiat et permanent : « This power of attorney is not affected by subsequent disability or incapacity of the principal. » (La présente procuration n'est pas affectée par une invalidité ou une incapacité ultérieure du mandant.) Votre mandataire peut agir dès la signature, et son pouvoir subsiste si vous devenez incapable.
- Effet différé (springing) : « This power of attorney becomes effective on the disability or incapacity of the principal. » (La présente procuration prend effet en cas d'invalidité ou d'incapacité du mandant.) Votre mandataire n'a aucun pouvoir tant que vous n'êtes pas déclaré incapable.
Toute autre formulation exprimant clairement la même intention est également valable. La version différée semble plus prudente, mais elle oblige en pratique votre mandataire à prouver votre incapacité devant chaque banque, au pire moment. La plupart des familles que nous accompagnons retiennent la version immédiate et concentrent leur attention sur le choix du mandataire.
Les documents que prépare une famille américaine
La procuration se signe rarement seule. Au Texas, un dossier de planification successorale (estate planning) réunit en général plusieurs documents, chacun avec sa fonction.
| Document | Ce qu'il couvre | Formalités au Texas |
|---|---|---|
| Procuration durable légale (statutory durable power of attorney) | Argent, biens, banque, entreprise, impôts, réclamations | Signée et reconnue devant notaire (acknowledgment) |
| Procuration médicale (medical power of attorney) | Décisions de santé quand vous ne pouvez pas les prendre vous-même | Notaire, ou deux témoins majeurs remplissant les conditions |
| Directives anticipées (directive to physicians, ou living will) | Vos propres instructions sur les traitements de maintien en vie | Notaire, ou témoins selon le chapitre 166 du Health and Safety Code |
| Testament et, souvent, trust révocable (revocable living trust) | Sort de vos biens après votre décès | Conditions de forme de l'Estates Code |
| Form 2848 de l'IRS | Représentation auprès de l'IRS | Formulaire fédéral, signé par vous et par votre représentant |
La procuration financière s'éteint au décès. Le testament, le trust et l'exécuteur testamentaire prennent alors le relais. Ces documents vont donc ensemble, et le plan de trust et de succession d'une famille européenne installée aux États-Unis doit être rédigé en même temps.
Ce qu'exige le Texas
Depuis le 1er septembre 2017, la section 751.0021 du Texas Estates Code pose quatre conditions. Une procuration durable doit :
- prendre la forme d'un écrit ou d'un autre support qui désigne un mandataire et lui donne le pouvoir d'agir pour le mandant, qu'il emploie ou non les mots power of attorney ;
- être signée par un mandant majeur, ou par un autre adulte sur instruction du mandant et en sa présence consciente ;
- contenir l'une des deux formules sur l'incapacité citées plus haut, ou une formulation qui exprime clairement la même intention ;
- être reconnue devant un officier habilité, selon le droit du Texas ou d'un autre État, à recevoir les reconnaissances d'actes (acknowledgments to deeds) et à faire prêter serment. Concrètement, il s'agit d'un notaire.
Le chapitre 752 contient la procuration durable légale (statutory durable power of attorney), un formulaire qui énumère des domaines allant de l'immobilier et de la banque à la gestion d'entreprise, à la fiscalité et aux réclamations. Vous apposez vos initiales en face de chaque pouvoir que vous accordez, ou vous les accordez tous en une fois. Le formulaire s'ouvre sur un avertissement : ces pouvoirs sont larges et étendus, et c'est exact. Si vous ne barrez ni l'option immédiate ni l'option différée, la loi retient l'option immédiate.
Les pouvoirs à mentionner expressément
Certains pouvoirs sont si lourds que le mandataire ne les détient que si le document les lui confère expressément. Selon la section 751.031, il s'agit des pouvoirs suivants :
- créer, modifier, révoquer ou dissoudre un trust constitué de votre vivant (living trust) ;
- consentir des donations ;
- créer ou modifier des droits de survie (rights of survivorship) ;
- créer ou modifier une désignation de bénéficiaire ;
- déléguer ses pouvoirs à une autre personne.
Un mandataire qui n'est ni votre ascendant, ni votre conjoint, ni votre descendant ne peut en principe pas utiliser ces pouvoirs à son propre profit, sauf autorisation du document. Si vous voulez que le mandataire continue d'alimenter un trust, règle des frais de scolarité par des donations ou gère les désignations de bénéficiaires d'un plan de retraite, ces mentions doivent figurer dans le document, faute de quoi il ne pourra pas agir.
Quand une famille européenne aux États-Unis en a besoin
On pense d'abord à la vieillesse. Dans notre pratique, le besoin se manifeste généralement bien plus tôt.
- Acheter un logement avant votre arrivée. Aux États-Unis, la signature définitive (closing) a lieu à une date fixée. Si vous êtes encore à Lyon ou à Dublin quand la title company est prête, un mandataire muni d'une procuration peut signer pour vous. Notre guide sur le processus d'achat immobilier aux États-Unis indique à quelles étapes interviennent les signatures.
- Diriger une société américaine depuis l'étranger. Un dirigeant qui fait la navette entre l'Europe et le Texas peut avoir besoin d'une personne pour signer les documents courants de la société. Le pouvoir d'engager la société découle de l'operating agreement et des résolutions ; une procuration personnelle couvre ce que vous faites à titre individuel, par exemple signer pour vos parts d'associé.
- Entretiens de visa et longs séjours au pays. Les familles titulaires d'un visa E-2 ou L-1 passent souvent plusieurs semaines en Europe pour un rendez-vous consulaire. Pendant ce temps, les factures, le bail et l'immatriculation des voitures au Texas continuent de courir.
- Parents en Europe, enfants aux États-Unis. Dans le cas inverse, un parent qui vit en Europe détient un compte bancaire américain, des actions américaines ou une maison de vacances en Floride. Un document américain désignant un enfant majeur comme mandataire permet de continuer à gérer ces biens si le parent tombe malade.
- Accident ou maladie. Tout adulte qui possède quelque chose devrait en avoir une.
Utiliser le document : banques, enregistrement foncier et devoirs du mandataire
Depuis 2017, le Texas donne un vrai poids aux procurations. Toute personne à qui le mandataire présente une procuration durable doit l'accepter, sauf motif de refus prévu par la loi, par exemple la conviction de bonne foi que le document n'est pas valable ou que le mandataire n'a pas le pouvoir invoqué. Les délais sont courts :
- Dans les 10 jours ouvrables suivant la présentation du document, la banque ou l'autre partie peut demander une attestation des faits signée par le mandataire (agent's certification) ou l'avis d'un avocat (opinion of counsel).
- Dans les 5 jours ouvrables, elle peut demander une traduction anglaise si le document est rédigé dans une autre langue.
- Elle doit ensuite accepter le document dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de ce qu'elle a demandé.
Si un refus viole la loi, un tribunal peut ordonner l'acceptation et mettre les frais de procédure et les honoraires d'avocat à la charge de la partie fautive. En pratique, beaucoup de banques préfèrent leur propre formulaire : le signer aussi, tant que vous êtes en bonne santé et disponible, fait gagner des semaines.
Immobilier
Si le mandataire signe un acte de vente (deed) ou un autre acte immobilier destiné à l'enregistrement, la procuration elle-même doit être enregistrée auprès du county clerk (le greffe du comté) où se trouve le bien, au plus tard le 30e jour suivant le dépôt de l'acte immobilier.
Le mandataire
Le mandataire accepte sa mission en agissant en vertu de la procuration. Il est alors tenu d'une obligation fiduciaire, doit vous informer et rendre compte de ses actes. Choisissez une personne aussi organisée que loyale, et désignez un mandataire suppléant (successor agent) pour le cas où le premier ne pourrait pas exercer.
Signer depuis l'Europe
Beaucoup de nos clients signent leurs documents américains avant leur départ ou lors d'un séjour dans leur pays d'origine. C'est tout à fait possible, à condition de procéder avec rigueur.
Qui peut recevoir la reconnaissance de signature
Le Texas accepte les reconnaissances (acknowledgments) reçues hors des États-Unis par un ambassadeur américain ou un autre agent diplomatique accrédité dans le pays concerné, par un consul ou vice-consul américain qui y réside, ou par un notaire local ou tout autre officier habilité à faire prêter serment dans ce pays. Un notaire français ou un notary public anglais peut donc recevoir la reconnaissance.
L'apostille
La Convention de La Haye sur l'apostille s'applique aux actes notariés et aux certificats officiels apposés sur des actes sous seing privé. Les États-Unis y sont parties depuis le 15 octobre 1981, comme le Royaume-Uni, l'Irlande, la France, l'Italie, l'Espagne, la Suisse, les Pays-Bas et la Suède, parmi 130 parties contractantes. Un document notarié dans l'un de ces pays reçoit une apostille de l'autorité compétente, qui remplace l'ancienne chaîne de légalisations. Pour un document destiné à une banque américaine ou à un county clerk, nous recommandons toujours l'apostille : elle écarte toute question sur l'habilitation du notaire étranger. Le même mécanisme s'applique à d'autres documents, comme l'explique notre page « Le notaire et l'apostille aux États-Unis ».
Quel droit s'applique
Selon la section 751.0024, le sens et les effets d'une procuration relèvent du droit de la juridiction qu'elle désigne ; à défaut, du droit du domicile déclaré du mandant ; à défaut encore, du droit du lieu de signature. Une procuration établie ailleurs est valable au Texas si sa signature a respecté le droit qui la régit. Une procuration notariée rédigée en Europe selon un droit européen peut donc être valable, mais un guichetier de banque américaine ne saura pas qu'en faire. Nous conseillons de signer un formulaire légal texan, en anglais, pour les affaires américaines, et de garder la procuration européenne pour les affaires européennes.
La procuration médicale
La procuration financière ne couvre pas la santé. Le Texas dispose d'un formulaire légal distinct, la procuration médicale (medical power of attorney), publié par la Texas Health and Human Services Commission. Le pouvoir de votre mandataire ne commence que lorsque votre médecin certifie par écrit que vous ne pouvez pas prendre vous-même vos décisions de santé, et le mandataire doit suivre vos instructions.
Le formulaire n'est valable que s'il est signé devant notaire ou en présence de deux témoins majeurs et capables. Ne peuvent pas être témoins : votre mandataire, un parent par le sang ou par alliance, toute personne ayant droit à une part de votre succession, votre médecin traitant ou un employé de ce médecin, ainsi que certains employés d'un établissement où vous êtes patient. Si vos amis les plus proches aux États-Unis sont d'autres Européens, ces conditions sont faciles à remplir. Votre famille restée en Europe, en revanche, ne peut pas vous servir de témoin.
La procuration médicale va de pair avec les directives anticipées (directive to physicians), par lesquelles vous exprimez vous-même vos volontés sur les traitements de maintien en vie. Beaucoup de familles signent aussi des autorisations HIPAA, afin que le mandataire puisse parler aux médecins et aux assureurs. Remettez des exemplaires signés à votre mandataire et à votre médecin : un document médical oublié dans un tiroir n'aide personne aux urgences.
L'IRS a son propre formulaire
Pour les questions fiscales fédérales, l'IRS utilise le Form 2848, Power of Attorney and Declaration of Representative (procuration et déclaration du représentant). Peuvent y être désignées les personnes habilitées à exercer devant l'IRS, comme les avocats (attorneys), les experts-comptables certifiés (certified public accountants) et les enrolled agents, ou certains membres de la famille : conjoint, parent, enfant, frère ou sœur. L'IRS accepte une autre procuration, par exemple votre procuration durable texane, si elle contient les informations exigées par la réglementation, mais elle ne peut être enregistrée dans le système de l'IRS qu'avec un Form 2848 rempli et signé par le représentant.
Pour nous, conseillers fiscaux, le Form 2848 est un document de tous les jours : il permet de demander des relevés (transcripts), de répondre aux avis et de s'adresser à l'IRS au nom d'un client. Votre procuration durable générale reste le filet de sécurité, pour le jour où vous ne pourrez plus signer un nouveau Form 2848. Pour mieux comprendre vos interlocuteurs à l'IRS, lisez notre article « La façon dont l'IRS pense et travaille ».
Une courte liste de contrôle
- Signez une procuration durable légale texane en anglais, en version immédiate, avec les pouvoirs spéciaux dont vous avez besoin.
- Désignez un mandataire principal et un suppléant, dont l'un au moins réside idéalement aux États-Unis.
- Signez une procuration médicale et des directives anticipées, devant notaire ou avec des témoins remplissant les conditions.
- Si vous signez à l'étranger, passez par un notaire et obtenez une apostille.
- Remettez des copies au mandataire, conservez l'original en lieu sûr et revoyez l'ensemble après chaque déménagement, mariage ou naissance.
Ces documents figurent parmi les autres démarches d'une nouvelle vie ici, détaillées dans notre guide « Vos 90 premiers jours aux États-Unis ».
Nous aidons les familles européennes à organiser leur vie aux États-Unis, de la banque et du bail jusqu'à l'inscription fiscale, et nous coordonnons procurations et documents successoraux avec les avocats qui travaillent au sein de notre équipe.
Sources
Droit en vigueur au 29.10.2026
- Texas Legislature, H.B. 1974 (85th Legislature, 2017), enrolled text amending Estates Code Chapters 751 and 752
- Texas Estates Code 751.0021, Requirements of durable power of attorney
- Texas Estates Code, Chapter 751
- Texas Civil Practice and Remedies Code, section 121001, Officers who may take acknowledgments or proofs
- Texas Health and Human Services, Advance directives forms
- Texas Health and Human Services, Medical Power of Attorney Designation of Health Care Agent (form)
- IRS, Instructions for Form 2848
- HCCH, Apostille Convention : text, Article 1
- HCCH, Apostille Convention : status table