Quand une société étrangère a-t-elle besoin d'un EIN ?
L'EIN (Employer Identification Number) est le numéro sous lequel l'IRS identifie une entreprise. Une société sans implantation aux États-Unis en a besoin dès qu'elle y apparaît sur le plan fiscal : lorsqu'elle devient associée d'une LLC ou d'une partnership américaine, lorsqu'elle perçoit des revenus américains et doit y déposer une déclaration, lorsqu'un formulaire W-8BEN-E demande un numéro fiscal américain, lorsqu'une retenue à la source est prélevée ou remboursée, ou lorsqu'elle ouvre un compte dans une banque américaine.
Comment se déroule la demande
Tout part du formulaire SS-4. Nous le préparons à partir de vos informations, vous le signez, et nous le faxons au numéro de fax international de l'IRS dédié aux EIN. Pour une société sans domicile, siège ni bureau aux États-Unis, c'est le 855-215-1627 depuis les États-Unis et le 304-707-9471 depuis l'étranger. La demande en ligne n'est pas possible : l'IRS exige pour cela une implantation aux États-Unis et une responsible party disposant d'un SSN ou d'un ITIN.
La responsible party : toujours une personne physique
La ligne 7a du formulaire SS-4 désigne la responsible party. Il s'agit toujours d'une personne physique qui contrôle effectivement la société, par exemple votre dirigeant ou votre associé principal, jamais la société elle-même. Si cette personne n'a ni SSN ni ITIN et ne peut pas en obtenir, la ligne 7b porte la mention « foreign » ou N/A. C'est ce que prévoient les instructions de l'IRS pour le formulaire SS-4 de décembre 2025.
Les informations dont nous avons besoin
- La dénomination complète de votre société, telle qu'elle figure au registre du commerce
- Forme juridique, pays et date de constitution
- L'adresse de la société dans son pays d'établissement
- Nom et fonction de la responsible party
- Le motif de la demande, par exemple une participation dans une société américaine ou des revenus américains
- Le mois de clôture de votre exercice
- Les coordonnées de la personne de contact
Avant de commander
Si votre société a déjà un EIN, par exemple d'une participation ou d'une demande antérieure, ne demandez pas un second numéro. Une seconde demande ne fait que retarder les choses. En cas de doute, parlez-nous-en d'abord. Si votre société est établie aux États-Unis, par exemple une LLC ou une corporation que vous y avez créée, c'est l'EIN pour société américaine qu'il vous faut.
