Quand Washington ferme ses portes : ce qu'une interruption de financement change pour vos impôts, votre visa, vos prêts et vos marchés fédéraux

Pour un Européen, l'idée qu'un gouvernement national puisse tout simplement perdre le droit légal de dépenser de l'argent ressemble à une crise constitutionnelle. Aux États-Unis, c'est un épisode récurrent du calendrier budgétaire. Lorsque le Congrès n'a pas voté les crédits (appropriations) au début de l'exercice budgétaire fédéral, qui commence légalement le 1er octobre, ou à la fin d'une loi de financement provisoire, les services privés de financement doivent cesser l'essentiel de leur activité. Entre octobre 2025 et avril 2026, c'est arrivé trois fois.

La chronologie de 2025 et 2026

Les lois publiées sur GovInfo retracent les faits avec précision :

Les 43 jours de l'automne 2025 ont duré huit jours de plus que le shutdown de 35 jours de 2018 à 2019. Au moment où nous écrivons, l'administration est financée. La prochaine date à surveiller est le 11 décembre 2026.

Comment fonctionne un shutdown en droit

Le mécanisme repose sur l'Antideficiency Act. Les agents fédéraux ne peuvent ni engager ni autoriser une dépense supérieure aux crédits disponibles, ni lier l'État par un contrat ou un paiement avant que les crédits ne soient votés. Ils ne peuvent pas non plus accepter de services bénévoles, sauf en cas d'urgence touchant à la sécurité des personnes ou à la protection des biens.

C'est de ces règles que découle le plan de continuité de chaque agence. Le personnel se répartit en trois groupes :

• Les agents « excepted » continuent de travailler, parce que leur mission protège des vies ou des biens, ou qu'elle est autorisée par la loi à un autre titre.
• Les agents payés par d'autres sources continuent de travailler : programmes financés par des redevances et crédits pluriannuels votés auparavant.
• Tous les autres sont mis en congé forcé (furlough).

La loi fédérale garantit désormais que les agents fédéraux en congé forcé comme les agents « excepted » sont payés pour la période d'interruption, dès que possible après sa fin. Aucune garantie de ce type n'existe pour les prestataires privés. Voilà l'asymétrie qu'un chef d'entreprise doit comprendre : les agents fédéraux sont rétablis dans leurs droits après coup, les entreprises privées qui gravitent autour ne le sont pas.

Le groupe auquel appartient un service dépend de son mode de financement, pas de son importance. Cela explique des situations qui paraissent étranges vues de l'extérieur, comme des demandes d'immigration qui continuent d'être traitées pendant que le système en ligne de vérification du droit au travail s'éteint.

Impôts : vos échéances ne bougent pas

La règle la plus importante pour un chef d'entreprise : un shutdown ne suspend pas les échéances fiscales. Le 1er octobre 2025, l'IRS a rappelé aux contribuables qu'ils devaient continuer à respecter leurs obligations de déclaration et de paiement, et il a répété le même message le 2 février 2026, pendant la courte interruption tombée en pleine saison déclarative.

L'IRS a d'ailleurs maintenu une grande partie de son activité, car il disposait de crédits pluriannuels. Le 1er octobre 2025, il a annoncé poursuivre ses opérations normales jusqu'au 7 octobre grâce aux fonds d'une loi de 2022, avec des bureaux ouverts aux horaires habituels et des outils en ligne disponibles. En février 2026, il a continué jusqu'à nouvel ordre sur la même base.

Ce qu'une interruption ralentit, c'est tout ce qui exige une intervention humaine à l'IRS : courrier, contrôles, réponses aux avis, traitement des déclarations papier. Une société à capitaux étrangers qui dépose sur papier, par exemple un Form 5472 accompagné de son Form 1120 pro forma, ou qui attend un EIN par fax ou par courrier, doit s'attendre à voir le retard s'accumuler et mettre des semaines à se résorber une fois le financement rétabli.

Nos règles pratiques :

• Payez les acomptes provisionnels et les paiements liés aux prorogations dans les délais, par voie électronique.
• Déposez par voie électronique chaque fois que le formulaire le permet.
• Conservez une preuve d'envoi dans les délais pour tout ce qui doit partir sur papier.
• Ne prenez pas le silence pour une acceptation. Un courrier de l'IRS qui arrive en retard comporte toujours un délai, et notre page sur la marche à suivre quand vous recevez un avis de l'IRS s'applique sans changement.

Visas et emploi de personnel étranger

C'est en matière d'immigration qu'un shutdown touche le plus les entrepreneurs européens, et de manière inégale.

USCIS

L'USCIS, l'agence fédérale qui instruit les demandes d'immigration, est financé principalement par les frais de dossier. Dans ses consignes pour l'interruption commencée en décembre 2018, il a indiqué qu'une interruption n'affecte pas ses activités financées par les frais, que ses bureaux restent ouverts et que les demandeurs doivent se présenter aux entretiens et rendez-vous prévus. Les programmes qui dépendent de crédits votés sont touchés ; l'USCIS a cité E-Verify, le programme de dérogation Conrad 30 pour les médecins en J-1, les désignations de centres régionaux EB-5 et la catégorie d'immigrant spécial pour les travailleurs religieux non ministres du culte.

E-Verify

E-Verify, le système en ligne qui confirme le droit au travail d'une nouvelle recrue, s'est éteint lors de précédentes interruptions ; l'USCIS a indiqué au Congrès que, pendant le shutdown de 35 jours de 2018 à 2019, il avait suspendu ses opérations et n'était pas accessible aux employeurs. Le Form I-9 lui-même ne s'interrompt pas. Le salarié remplit la Section 1 au moment de l'embauche et l'employeur remplit la Section 2 dans les trois jours ouvrés, shutdown ou non. Après les interruptions précédentes, les jours où E-Verify était indisponible n'ont pas été comptés dans les délais de création des dossiers.

Certification du travail

L'Office of Foreign Labor Certification du ministère du Travail (Department of Labor), qui délivre les déterminations de salaire de référence (prevailing wage) et les certifications PERM utilisées pour de nombreuses green cards fondées sur l'emploi, a cessé tout traitement le 1er octobre 2025 et suspendu son système de dépôt FLAG. FLAG a été rétabli le 31 octobre 2025. Les échéances tombant entre le 1er octobre et le 2 novembre ont été automatiquement prolongées de 33 jours calendaires, et les dépôts par courrier ont été considérés comme effectués à la date du cachet de la poste.

Pour un fondateur européen titulaire d'un visa d'investisseur E-2 ou qui envisage une green card par l'intermédiaire d'un employeur, la leçon tient au calendrier. Lancez vos démarches assez tôt pour qu'un mois d'arrêt ne fasse pas basculer une date de prise de poste, l'expiration d'un statut ou une fenêtre de recrutement.

Prêts SBA et marchés fédéraux

Pour les entreprises qui empruntent avec une garantie de la SBA ou qui vendent à l'administration fédérale, un shutdown est un événement de trésorerie.

Prêts SBA. Pendant l'interruption de 2025, les approbations dans les programmes phares de prêts garantis 7(a) et 504 de la SBA, l'agence fédérale des petites entreprises, se sont arrêtées. La SBA a estimé par la suite n'avoir pas pu accorder 5,3 milliards $ de prêts garantis à 10 000 petites entreprises pendant ces 43 jours. Un prêt bancaire qui dépend d'une garantie SBA reste tout simplement en attente.

Marchés fédéraux. Les agences privées de crédits ne peuvent pas prendre de nouveaux engagements : les nouvelles attributions et les levées d'options attendent, et les responsables des marchés peuvent suspendre les travaux par des ordres d'arrêt (stop-work orders). La clause fédérale standard d'arrêt des travaux autorise une suspension de 90 jours au maximum et impose ensuite un ajustement équitable du calendrier ou du prix, à condition que le titulaire le réclame dans les 30 jours suivant la fin de la suspension. Le même communiqué de la SBA estimait que les prestataires fédéraux avaient perdu au moins 12 milliards $ de chiffre d'affaires sur des projets fédéraux pendant le shutdown de 2025. Contrairement aux agents fédéraux, les prestataires n'ont aucun droit légal à être payés pour les semaines d'inactivité.

Ce que nous conseillons à nos clients titulaires de marchés publics :

1. Relisez les clauses d'arrêt des travaux et de suspension de vos contrats avant octobre.
2. Documentez chaque coût engagé à cause d'un ordre d'arrêt, et réclamez l'ajustement dans les délais.
3. Ne poursuivez pas le travail sur des tâches non financées sans instruction écrite du responsable du marché.
4. Constituez une réserve de trésorerie ou une ligne de crédit commerciale dimensionnée pour une interruption de six à huit semaines.

Les effets plus discrets

Certaines conséquences n'apparaissent qu'après coup.

• Données manquantes. Les statistiques fédérales s'arrêtent pendant une interruption. Après le shutdown de 2025, le ministère du Travail a reporté un avis salarial de décembre 2025, faute de publication des données du Bureau of Labor Statistics sur lesquelles il s'appuie. Les entreprises qui indexent leurs contrats ou leurs salaires sur des chiffres officiels doivent savoir de quelles séries elles dépendent.
• Enregistrements plus lents. Toute autorisation fédérale traitée par du personnel rémunéré sur des crédits interrompus peut prendre un retard égal à la durée de l'interruption, plus l'arriéré qui s'accumule derrière.
• Délais. Les délais fixés par les lois et règlements continuent de courir, sauf si quelqu'un les prolonge. La prolongation automatique accordée par le ministère du Travail en 2025 était une décision délibérée de cette agence, pas une règle générale.

Pour une vue d'ensemble des agences fédérales avec lesquelles une société américaine traite, consultez notre guide sur la réglementation fédérale et des États applicable aux entreprises.

Un plan anti-shutdown pour une société à capitaux étrangers

La plupart de nos clients ne remarquent jamais un shutdown, parce que le cœur de la machine financière fédérale, la collecte de l'impôt, continue de tourner. Ceux qui le remarquent ont un dossier en cours. Avant chaque échéance de financement, et la prochaine est le 11 décembre 2026, nous passons en revue quatre questions avec eux :

Le processus budgétaire américain est bruyant, et chaque automne apporte son lot de gros titres. Mais derrière, l'essentiel tient : les impôts restent dus, l'immigration financée par les frais continue de fonctionner, et chaque interruption s'est terminée par la réouverture de l'administration et le paiement rétroactif des agents fédéraux, comme la loi l'exige désormais. Une entreprise qui sait lesquels de ses dossiers dépendent de crédits votés peut s'organiser sans se laisser distraire par le bruit. Notre page sur le fonctionnement de l'IRS complète utilement le volet fiscal.