Franchise tax du Texas pour une LLC détenue depuis l'étranger : le seuil d'exonération et le rapport à déposer malgré tout

Le Texas ne prélève aucun impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce qu'il a, en revanche, c'est la franchise tax : un impôt sur le privilège d'être une société constituée au Texas ou d'y exercer une activité. Pour la plupart des petites LLC détenues depuis l'Europe, elle s'élève à zéro dollar. La déclaration, elle, ne disparaît pas : chaque année, au plus tard le 15 mai, votre société indique au Comptroller qui elle est, et oublier ce rapport a des conséquences bien plus douloureuses que l'impôt lui-même.

Ce qu'est la franchise tax et qui la paie

La franchise tax s'applique à chaque entité imposable constituée au Texas ou exerçant une activité au Texas. Le Texas Tax Code dresse la liste des entités imposables, et cette liste comprend la limited liability company, la corporation et la plupart des partnerships.

Deux points comptent pour un propriétaire européen. D'abord, une LLC à associé unique que l'IRS ignore sur le plan fiscal fédéral reste une entité imposable au Texas : le Comptroller regarde la forme juridique de la société, pas la façon dont elle est imposée au niveau fédéral. Ensuite, une société constituée au Texas entre dans le système du simple fait qu'elle y a été créée, qu'elle ait ou non un seul client dans l'État.

La franchise tax est un impôt de l'État du Texas. Elle n'a rien à voir avec vos déclarations fédérales comme le Form 5472, et les numéros sont distincts eux aussi : le volet fédéral repose sur votre EIN, le volet texan sur votre numéro de contribuable à 11 chiffres. Notre guide du numéro fiscal texan explique les deux.

Les chiffres pour 2026 et 2027

Si le chiffre d'affaires total annualisé de votre société est inférieur ou égal au seuil, elle ne doit aucune franchise tax. Pour la plupart des LLC que nous créons pour nos clients en Europe, c'est la situation normale des premières années.

Sous le seuil : pas d'impôt, mais un rapport

Les petites sociétés déposaient autrefois un No Tax Due Report. Ce formulaire a disparu : le Comptroller indique qu'il n'est plus disponible pour les rapports 2026. Reste le rapport d'information, obligatoire même lorsqu'aucun impôt n'est dû :

• Une société constituée en corporation, en LLC ou en limited partnership dépose le Public Information Report (Form 05-102).
• Les autres entités imposables déposent l'Ownership Information Report (Form 05-167).

Le rapport est dû le 15 mai ; si cette date tombe un week-end ou un jour férié, le jour ouvré suivant. Votre premier rapport est dû le 15 mai de l'année qui suit celle où votre société est devenue redevable de l'impôt. L'exemple donné par le Comptroller lui-même : une société devenue redevable au cours de 2025 devait déposer son premier rapport annuel le 15 mai 2026. Une LLC texane créée en 2026 dépose donc son premier rapport au plus tard le 15 mai 2027.

Au-dessus du seuil : comment le Texas calcule la marge

Dès que le chiffre d'affaires dépasse le seuil, l'impôt se calcule sur la marge de la société. Selon le Tax Code, la marge est le plus faible de ces montants :

• 70 % du chiffre d'affaires total ;
• le chiffre d'affaires total moins 1 million $ ;
• le chiffre d'affaires total moins le coût des marchandises vendues, ou moins les rémunérations, au choix de la société.

La marge est ensuite répartie au Texas : on la multiplie par les recettes brutes de la société issues de son activité au Texas, divisées par les recettes brutes de l'ensemble de son activité. Le taux ne s'applique qu'à cette part texane. Une société qui vend surtout hors du Texas paie donc sur une petite tranche de sa marge.

Les sociétés dont le chiffre d'affaires total ne dépasse pas 20 millions $ peuvent opter pour le calcul EZ : chiffre d'affaires total réparti multiplié par 0,331 %, sans aucun autre crédit ni déduction.

Une illustration, pas une prévision : une LLC texane avec 3 millions $ de chiffre d'affaires, dont 10 % auprès de clients texans, et sans coût des marchandises vendues important. La marge la plus faible est le chiffre d'affaires moins 1 million $, soit 2 millions $ ; la part texane est de 200 000 $ ; à 0,75 %, l'impôt s'élève à 1 500 $. Avec le calcul EZ, ce serait 3 millions $ multipliés par 10 % puis par 0,331 %, soit 993 $. La méthode la plus avantageuse dépend de vos propres chiffres, et c'est une question à trancher lors de votre déclaration annuelle, pas avec une règle approximative.

Échéances, prorogations et pénalités

• Prorogation. Une société qui demande une prorogation au plus tard le 15 mai et paie au moins 90 % de l'impôt qu'elle déclarera, ou 100 % de l'impôt déclaré l'année précédente, obtient un délai jusqu'au 15 novembre. Les sociétés tenues de payer par virement électronique obtiennent un délai jusqu'au 15 août, aux mêmes conditions.
• Rapport en retard. Chaque rapport obligatoire déposé après l'échéance coûte une pénalité de 50 $, même si aucun impôt n'était dû.
• Impôt en retard. L'impôt payé en retard entraîne une pénalité de 5 % de l'impôt dû, puis 5 % supplémentaires au-delà de 30 jours.
• Déchéance. Une société qui ne dépose pas un Public Information Report ou un Ownership Information Report complet et signé peut perdre son droit d'exercer une activité au Texas. Elle peut alors se voir refuser le droit d'agir ou de se défendre devant les tribunaux texans, et ses propriétaires ou dirigeants peuvent devenir personnellement responsables de certaines dettes de la société.

C'est ce dernier point qui compte vraiment. Les 50 $ sont un désagrément ; perdre la responsabilité limitée pour laquelle vous avez créé la LLC, c'est une tout autre affaire.

Ce que cela signifie si vous dirigez la LLC depuis l'Europe

Inscrivez le 15 mai dans votre agenda pour chaque année d'existence de la société, avec ou sans chiffre d'affaires. Faites en sorte que les courriers du Comptroller arrivent à une adresse où quelqu'un les lit. Et séparez bien, dans votre esprit, le rapport texan des déclarations fédérales : ils vont à des administrations différentes, sous des numéros différents, et faire l'un ne dispense pas de l'autre. Notre panorama des obligations annuelles d'une LLC recense les deux volets.

Lorsque nous créons votre LLC au Texas, les déclarations auprès du Texas et le calendrier de conformité font partie du forfait de création la première année, puis du forfait annuel à partir de la deuxième année.