Le nouveau Congrès siège le 3 janvier 2027. Le programme EB-5 des regional centers expire neuf mois plus tard.

Après les midterms 2026 : ce que le nouveau Congrès peut changer, ou non, pour votre visa E-2, votre carte verte EB-5 et votre société américaine

Le 3 novembre 2026, les Américains ont renouvelé toute la Chambre des représentants et un tiers du Sénat. Pour un entrepreneur installé à Lyon, Bruxelles ou Genève, les gros titres soulèvent une seule question concrète : le visa d'investisseur que vous préparez fonctionne-t-il encore comme la semaine dernière ? En bref, le visa E-2 repose sur des traités et une pratique administrative que l'élection n'a pas modifiés, tandis que la carte verte EB-5 dépend désormais d'une date que le nouveau Congrès ne pourra pas ignorer.

Ce que les électeurs ont décidé

La date est fixée par la loi fédérale : le mardi qui suit le premier lundi de novembre de chaque année paire, pour le Congrès qui entre en fonction le 3 janvier suivant. Le dépouillement n'est pas achevé partout et aucun résultat n'est encore certifié. Les chiffres provisoires des autorités électorales des États montrent déjà un net basculement au Sénat : trois sièges républicains passent aux démocrates, au Texas (James Talarico, 5 444 982 voix contre 4 249 373 pour Ken Paxton), en Caroline du Nord (Roy Cooper) et dans l'Iowa (Josh Turek).

Le Texas, où se trouve notre cabinet, est allé plus loin. Selon les mêmes résultats provisoires, les démocrates remportent le poste de gouverneur avec Gina Hinojosa (52,8 %), toutes les autres fonctions élues à l'échelle de l'État et 83 des 150 sièges de la Chambre du Texas.

Une nouvelle majorité ne fait pas une nouvelle loi

Le président reste en fonction jusqu'au 20 janvier 2029. Selon l'article I, section 7 de la Constitution, toute loi adoptée par les deux chambres lui est transmise ; s'il la renvoie avec ses objections, elle ne devient loi que si les deux tiers de chaque chambre la votent à nouveau. Cela représente 67 sénateurs sur 100 et 290 représentants sur 435, des majorités que la vie politique américaine produit rarement.

Pendant deux ans, le droit fédéral n'évoluera donc que par compromis. Les règles d'immigration et la fiscalité peuvent encore changer, mais au terme de négociations publiques de plusieurs mois, jamais du jour au lendemain.

Le visa E-2 : des traités que l'élection n'a pas touchés

Le visa E-2 d'investisseur est réservé aux ressortissants des pays liés aux États-Unis par un traité de commerce et de navigation ou un accord équivalent. La liste du Département d'État (9 FAM 402.9-10) montre l'ancienneté de la plupart de ces traités :

NationalitéE-2 en vigueur depuis
France21 décembre 1960
Belgique3 octobre 1963
Luxembourg28 mars 1963
Suisse8 novembre 1855
Royaume-Uni3 juillet 1815
Italie26 juillet 1949
Espagne14 avril 1903

Les conditions sont posées par l'USCIS : être ressortissant d'un pays signataire, avoir investi ou être en train d'investir un capital substantiel dans une entreprise américaine réelle et en activité, et venir pour la développer et la diriger, ce que l'on démontre par au moins 50{N}% du capital ou un contrôle opérationnel. L'entreprise ne doit pas être marginale : une société nouvelle doit pouvoir dégager, dans un délai de cinq ans, davantage qu'un revenu minimal pour votre famille. Le premier séjour est accordé pour deux ans au plus, et les prolongations, de deux ans au plus chacune, ne sont pas limitées en nombre.

Rien de tout cela n'est une loi que le nouveau Congrès devrait reconduire. Le fonctionnement du visa, étape par étape, est détaillé sur notre page visa d'investisseur E-2.

La carte verte EB-5 : deux dates désormais décisives

L'EB-5 obéit à une autre logique. Il est inscrit dans l'Immigration and Nationality Act avec des montants et des échéances, et deux d'entre elles tombent pendant le mandat du Congrès qui vient d'être élu.

30 septembre 2027. Les visas attribués par l'intermédiaire d'un regional center, la voie choisie par la plupart des investisseurs EB-5, ne sont prévus par la loi que jusqu'au 30 septembre 2027. Faute de prolongation par le Congrès, cette voie s'éteint à cette date. La loi protège les demandes déposées au plus tard le 30 septembre 2026 : l'USCIS doit continuer à les instruire et ne peut pas les rejeter au motif que le programme a expiré. Un investisseur qui dépose aujourd'hui, après cette date, ne bénéficie pas de cette protection.

1er janvier 2027. L'investissement minimal s'élève aujourd'hui à 1 050 000 dollars, ou 800 000 dollars dans une zone d'emploi ciblée ou un projet d'infrastructure. À partir du 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, ce montant est indexé automatiquement sur l'indice des prix à la consommation pour les demandes déposées après l'ajustement.

Les midterms comptent donc pour l'EB-5 sur un point précis : la reconduction du programme des regional centers se négociera entre un Congrès et un président qui ne partagent plus la même majorité au Sénat. Un investissement EB-5 direct dans votre propre entreprise ne dépend pas de ce programme. La voie qui vous convient est présentée sur notre page visa d'investisseur EB-5.

Texas : un nouveau gouvernement, le même socle fiscal

Beaucoup d'entrepreneurs E-2 choisissent le Texas, d'où l'intérêt du résultat local. L'article VIII, section 24-a de la Constitution du Texas interdit tout impôt sur le revenu net des personnes physiques, y compris sur leur quote-part dans le revenu d'une partnership. Modifier la Constitution exige les deux tiers de tous les membres de chaque chambre du Parlement texan, puis la majorité des électeurs. À la Chambre du Texas, cela fait 100 voix sur 150 ; les démocrates en ont obtenu 83. Un impôt sur le revenu des personnes physiques n'est donc pas à l'ordre du jour au Texas, quel que soit le gouverneur. Les atouts de l'État pour une société sont présentés sur notre page Texas.

Ce qu'il faut faire maintenant

  • E-2 : l'élection ne modifie aucune condition. Préparez votre investissement et votre business plan comme prévu.
  • EB-5 via un regional center : intégrez à votre calendrier l'échéance du 30 septembre 2027 et l'indexation de janvier 2027, et suivez le débat sur la reconduction au nouveau Congrès.
  • Comparer les voies : notre comparatif des visas d'affaires met côte à côte E-1, E-2, L-1, O-1 et les voies vers la carte verte.
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Sources

Droit en vigueur au 06.11.2026

  1. Texas Secretary of State, Election Night Results, 2026 November General Election (unofficial)
  2. North Carolina State Board of Elections, election results, 3 November 2026 (unofficial)
  3. Iowa Secretary of State, election results, 2026 General Election (unofficial)
  4. 2 U.S.C. 7, time of election (Cornell LII)
  5. U.S. Constitution, Article I, Section 7 (Cornell LII)
  6. U.S. Constitution, Twentieth Amendment (Cornell LII)
  7. USCIS, E-2 Treaty Investors
  8. U.S. Department of State, 9 FAM 402.9-10, treaty countries (CT:VISA-2190, 17 February 2026)
  9. 8 U.S.C. 1153(b)(5), EB-5 investment amounts, regional center program and grandfathering (Cornell LII)
  10. USCIS, EB-5 Immigrant Investor Program
  11. Texas Legislature, enrolled H.J.R. 38 (86th Legislature) : Article VIII, Section 24-a
  12. Texas Legislative Council, Analyses of Proposed Constitutional Amendments, November 2025
Sebastian Sauerborn
Fondateur de Mount Bonnell Advisors, Austin, Texas
10 minutes de lecture · Mis à jour : octobre 2026